Conditions générales de vente


Droit d'abonnement Résident
Conditions d'éligibilité et pièces justificatives
Cas général RESIDENT
Qui : personne physique résidant dans la commune
Carte d’identité ou Passeport au nom du demandeur

□ Justificatif de domicile dans la commune :
   Taxe d’habitation de l’année écoulée
   OU Facture électricité/gaz/eau (moins de 3 mois) pour les nouveaux résidents
   OU Quittance de loyer d’un organisme de gestion public ou privé (moins de 3 mois)

Certificat d'immatriculation au nom du demandeur (catégorie C.1 ou C.3) et à la même adresse
   OU Certificat provisoire d'immatriculation

□ Si véhicule basse émission (100% électrique, hydrogène, gaz) :
   □ Certificat d'immatriculation catégorie P.3 (carburant/source d’énergie) : AC (air comprimé), EL
   (électricité), H2 (hydrogène), HE ou HH (hydrogène-électricité), GN (gaz naturel), NE ou NH (gaz naturel-électricité)
   OU Facture de délivrance du certificat Crit'Air, avec visuel de la vignette « verte »


Cas particulier RESIDENT : L’adresse du demandeur n’est pas celle du certificat d’immatriculation
Carte d’identité ou Passeport au nom du demandeur

□ Justificatifs de domicile dans la commune :
   □ Document prouvant que le demandeur reçoit son courrier à l’adresse de l’hébergeant (avis de
   changement d’adresse délivré par La Poste, bulletin de salaire, relevé de banque, facture téléphone
   portable, attestation Carte Vitale…) (moins de 3 mois)
   □ Lettre de l’hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui
   □ Pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant (cf liste du cas général)

□ Certificat d'immatriculation au nom du demandeur (catégorie C.1 ou C.3) OU Certificat provisoire d'immatriculation □ Si véhicule basse émission (100% électrique, hydrogène, gaz) : □ Certificat d'immatriculation catégorie P.3 (carburant/source d’énergie) : AC (air comprimé), EL (électricité), H2 (hydrogène), HE ou HH (hydrogène-électricité), GN (gaz naturel), NE ou NH (gaz naturel-électricité) OU Facture de délivrance du certificat Crit'Air, avec visuel de la vignette « verte »





Droit d'abonnement Professionnel - Salarié
Conditions d'éligibilité et pièces justificatives
Cas général PROFESSIONNEL
Qui : personne physique ou morale exerçant une activité domiciliée dans la commune

Carte d’identité ou Passeport au nom du demandeur

□ Justificatif de domiciliation professionnelle dans la commune :
   Inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis, moins de 3 mois)
   OU extrait d’identification du répertoire national des entreprises (moins de 3 mois)
   OU extrait d’immatriculation au répertoire des métiers délivré par la Chambre des métiers
   OU extrait d’inscription au fichier ADELI de l’année en cours
   OU carte professionnelle
   OU inscription au Conseil de l’Ordre

Certificat d'immatriculation au nom du demandeur, de la société ou de son représentant légal (catégorie C.1 ou C.3) et à la même adresse OU Certificat provisoire d'immatriculation


Cas général SALARIE
Qui : personne physique salariée d'une société, un établissement, une administration ou une association domiciliée dans la commune

Carte d’identité ou Passeport au nom du demandeur

□ Justificatif d’activité dans la commune :
   □ Attestation de l’employeur certifiant :
   -a/ que le demandeur est employé par l’entreprise
   -b/ que son lieu de travail est situé dans la commune
   -c/ que son lieu de travail ne dispose pas de places de stationnement
   -d/ que le demandeur travaille en horaires décalés par rapport à la période habituelle de
   fonctionnement des transports en commun ou que son domicile se situe à plus de 45 minutes de
   son lieu de travail en transports en commun (fournir une preuve)
  NB : Pour Meudon et Ville d'Avray, uniquement les points a/, b/ et c/.
   □ Extrait de K-bis (moins de 3 mois) ou L-bis (si établissement secondaire)
   OU Extrait d’identification du répertoire national des entreprises (moins de 3 mois)
   OU inscription Chambre des métiers
   OU carte professionnelle

□ Justificatif de domicile du demandeur :
   Taxe d’habitation de l’année écoulée
   OU Facture électricité/gaz/eau (moins de 3 mois) pour les nouveaux résidents
   OU Quittance de loyer d’un organisme de gestion public ou privé (moins de 3 mois)

Certificat d'immatriculation au nom du demandeur (catégorie C.1 ou C.3)
   OU Certificat provisoire d'immatriculation


NE SON PAS RECEVABLE
Ne sont pas recevable les demandes concernant les véhicules de location en attente de clients, les véhicules au nom d'une société de location de véhicules.


Cas particulier PROFESSIONNEL DE SANTE MOBILE
Qui : personne physique exerçant une profession de santé (selon la définition du Code de Santé Publique) dans la commune et effectuant des soins à domicile sur le territoire de la même commune

Carte d’identité ou Passeport au nom du demandeur

□ Justificatif de domiciliation professionnelle dans la commune :
   Extrait d’inscription au fichier ADELI de l’année en cours    OU carte professionnelle    OU inscription au Conseil de l’OrdreAvis de situation de l'entreprise (moins de 3 mois), délivré par l'INSEE, dont l'identifiant APE de l’établissement figure dans la liste des codes NAF ci-dessous

□ Attestation sur l'honneur de l'utilisation du véhicule concerné pour l'exercice de soins à domicile

Certificat d'immatriculation au nom du demandeur (catégorie C.1 ou C.3) et à la même adresse    OU Certificat provisoire d'immatriculation




Droit d'abonnement Artisan
Conditions d'éligibilité et pièces justificatives
Cas général ARTISAN
Qui : personne physique ou morale exerçant une activité domiciliée dans la commune

Carte d’identité ou Passeport au nom du demandeur

□ Justificatif de domiciliation professionnelle dans la commune :
   Inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis, moins de 3 mois)
   OU extrait d’identification du répertoire national des entreprises (moins de 3 mois)
   OU extrait d’immatriculation au répertoire des métiers délivré par la Chambre des métiers

Avis de situation de l'entreprise (moins de 3 mois), délivré par l'INSEE, dont l'identifiant APE de l’établissement figure dans la liste des codes NAF ci-dessous

Certificat d'immatriculation au nom du demandeur, de la société ou de son représentant légal (catégorie C.1 ou C.3) et à la même adresse    OU Certificat provisoire d'immatriculation


code NAF Libellé
33.12Z
43.21A
43.21B
43.22A
43.22B
43.29A
43.29B
43.31Z
43.32A
43.32B
43.33Z
43.34Z
43.39B
43.39Z
43.91A
43.91B
43.99A
43.99B
43.99C
43.99D
81.21Z
81.22Z
81.29A
81.29B
95.11Z
95.12Z
95.21Z
95.22Z
95.29
Réparation de machines et équipements mécaniques
Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Travaux d'installation électrique sur la voie publique
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Travaux d'isolation
Autres travaux d'installation n.c.a.
Travaux de plâtrerie
Travaux de menuiserie bois et PVC
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
Travaux de revêtement des sols et des murs
Travaux de peinture et vitrerie
Travaux de finition
Autres travaux de finition
Travaux de charpente
Travaux de couverture par éléments
Travaux d'étanchéification
Travaux de montage de structures métalliques
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Autres travaux spécialisés de construction
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Désinfection, désinsectisation, dératisation
Autres activités de nettoyage n.c.a
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
Réparation de produits électroniques grand public
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
Services de réparation d’autres biens personnels et domestiques




Redevances de stationnement
Modalités de paiement
I/ Redevances acquitées dès le début du stationnement
Les canaux de paiement des redevances de stationnement sont décrits ci-avant.

Cela s’applique également aux périodes de stationnement gratuites (30 minutes), qui doivent faire l'objet d'une transaction à 0€ de manière à connaître précisément l'heure de début de la période de gratuité.

Un justificatif, dématérialisé ou non, est délivré selon le canal de paiement.

La justification du paiement est enregistrée comme une transaction validée dans la base de données du serveur de paiement dès lors que ce dernier a reçu les données nécessaires au contrôle, correctement saisies et envoyées par l’usager (et notamment l'immatriculation du véhicule stationné).

Pour les usagers ayant utilisé le système de paiement à distance ou dématérialisé, les agents chargés du contrôle doivent pouvoir constater dans la base de données du serveur de paiement, à l’instant même de leur contrôle, que la transaction est en cours de validité et que le tarif choisi est correct. Sinon, l’apposition du ticket et de l’éventuelle carte ouvrant droit à un tarif préférentiel est obligatoire sur le parebrise du véhicule.
II/ Redevances post-stationnement (Forfait de Post-Stationnement)
Dans un délai de 4 jours calendaires après la constation de l'insuffisance de paiement et l'émission du FPS (à l’heure précise + 96 heures), le FPS est minoré et payable selon les canaux de paiement décrits ci-avant.

Au-delà de 4 jours, le FPS est transmis à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Son montant n'est alors plus minoré et il devient payable uniquement selon les moyens mis en place par l'ANTAI, rappelés ci-avant pour information.




Remboursement d'un forfait
Conditions et formalités

Motifs valables de remboursement - Dysfonctionnement des outils de paiement
- Erreur commise par l'usager suite à un défaut d'information (à prouver par l'usager)
- Erreur de manipulation de l'usager, pour les forfaits d'une durée d'au moins 1 mois
Délai de transmission de la demande Dans un délai d'un mois suivant le début de la période de stationnement
Transmission de la demande au délégataire Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Ville-d'Avray :
Société Indigo
150 rue du Vieux Pont de Sèvres
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
boutique-voirie-gpso@parkindigo.com
01 58 17 10 42
Objectif Rembourser les usagers de bonne foi ayant commis une erreur ou victimes d'un problème technique


Formalités à respecter
L’usager adresse au délégataire une demande de remboursement avec les pièces justificatives suivantes :

- un courrier explicatif,
- le droit de stationnement acheté par erreur, en format papier, le cas échéant,
- son RIB, afin de pouvoir être remboursé,
- sa pièce d’identité,
- la preuve que la somme a été débitée de son compte,
- la preuve par tout moyen que le délégataire a manqué à son devoir d'information auprès des usagers (l'appréciation sera portée par le délégataire).

L'usager pourra fournir également toute pièce qu'il juge nécessaire pour justifier sa demande de remboursement.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, sauf si l'usager convient expressément de l'utilisation d'un moyen différent.


Droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l'achat inscrit à l'article L221-18 du code de la consommation
L'article L.221-18 du code de la consommation indique que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) à compter du jour de l'achat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

L'article L.221-21 du code de la consommation dispose que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L'article L.221-25 du code de la consommation dispose que le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services [...] dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

L'article L.221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.