Pour tenir compte de certaines situations spécifiques, les usagers sont classés en catégories afin de leur permettre le cas échéant, de bénéficier d’une tarification adaptée, sous réserve de remplir les conditions nécessaires à l’obtention d’un droit de stationnement et d’avoir accompli les formalités nécessaires.

Pièces justificatives acceptées

Justificatif de domicile

Les justificatifs de domicile sont datés de moins de 3 mois et appartiennent à la liste ci-dessous :

Justificatif de résidence

Le justificatif de résidence concerne les personnes étant hébergées, résidentes à l’hôtel ou les jeunes majeurs vivant chez leurs parents. Il constitue une preuve que le demandeur reçoit son courrier à l’adresse de l’hébergeant. Il doit être daté de moins de 3 mois et appartient à la liste ci-dessous :

Contrat de location de voiture :

Lorsque le véhicule concerné par la demande est un véhicule de location, le demandeur doit présenter un contrat correspondant à une location de longue durée supérieure ou égale à 1 mois et mentionnant les éléments suivants :

Les véhicules concernés par ce contrat ne devront en aucun cas afficher une sérigraphie publicitaire l iée à la société de location, sauf pour les commerçants de la ville d’Issy-les-Moulineaux.

Attestation employeur pour véhicule de fonction :

Les attestations des employeurs acceptées comprendront les mentions suivantes :

Les véhicules concernés ne devront en aucun cas afficher une sérigraphie publicitaire liée à l’employeur.

Catégorie résident

L’usager répondant aux critères d’attribution de la carte « Résident » peut l’utiliser pour une voiture particulière. Cette carte est spécifique au secteur de résidence du titulaire. Elle permet de bénéficier du tarif « Résident » dans les voies des zones « rouge » et « Verte» comprises dans son secteur géographique et dans celui ou ceux immédiatement adjacent(s), ainsi que de certaines dispositions spécifiques au stationnement résidentiel.
Ne sont pas recevables pour cette catégorie, les demandes concernant des véhicules affichant une ou des sérigraphies publicitaires liées à l’employeur du demandeur ou à la société de location du véhicule.

Conditions d’attribution :

Cas général :

Conditions à remplir

- Résider à Meaux

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : 1 an renouvelable

Cas particulier n°1 : Carte Grise à une adresse différente du domicile

Conditions à remplir

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : 1 mois non renouvelable

Cas particulier n°2 : Résidence chez un tiers ou à l’hôtel

Conditions à remplir

- Résider chez un tiers ou à l’hôtel à Meaux

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : 6 mois renouvelables

Cas particulier n°3 : Véhicule de location

Conditions à remplir

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : Durée du contrat de location dans la limite de 1 an renouvelable

Cas particulier n°4 : Véhicule de fonction

Conditions à remplir

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : 1 an renouvelable

Cas particulier n°5 : Véhicule de fonction loué par l’employeur

Conditions à remplir

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : Durée du contrat de location dans la limite de 1 an renouvelable

Catégorie commerçant

L’usager répondant aux critères d’attribution de la carte « Commerçant » peut l’utiliser pour un véhicule personnel ou un véhicule de service siglé ou non au nom de son activité. Cette carte permet de bénéficier du tarif « Commerçant » dans les voies des zones « rouge et verte », sauf cas particulier.
Ne sont pas recevables pour cette catégorie, les demandes concernant les véhicules personnels des employés, les véhicules de location en attente de clients et les véhicules affichant une ou des sérigraphies publicitaires liées à une société de location de véhicule.

Conditions d’attribution :

Cas général :

Conditions à remplir

- Être propriétaire ou gérant d’un commerce, ou exercer une profession libérale ou artisanale à Meaux

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : 1 an renouvelable

Cas particulier n°1 : Utilisation d’un véhicule de location

Conditions à remplir

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : Durée du contrat de location présenté dans la limite d’1 an renouvelable

Catégorie salarié

L’usager répondant aux critères d’attribution de la carte « Salarié » peut l’utiliser pour un véhicule personnel utilisé exclusivement pour des trajets domicile-travail. Cette carte permet de bénéficier du tarif « Salarié » dans les voies des zones « rouge », « verte ».
Ne sont pas recevables pour cette catégorie, les demandes concernant les véhicules utilitaires affectés en tout ou partie à un usage professionnel (camions, camionnettes, etc.), les véhicules de fonction, et les véhicules affichant une ou des sérigraphies publicitaires liées à l’employeur ou à une société de location du véhicule.

Conditions d’attribution :

Cas général :

Conditions à remplir

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : 1 an renouvelable

Cas particulier n°1 : Travailleur Indépendant

Conditions à remplir

Documents à fournir : Ensemble des documents du cas général

Validité de la carte émise : 1 an renouvelable

Cas particulier n°2 : Contrat à durée déterminée

Conditions à remplir

Documents à fournir : Ensemble des documents du cas général

Validité de la carte émise : Jusqu’à la fin de la convention, de la mission ou du contrat dans la limite de 1 an renouvelable

Cas particulier n°3 : Véhicule de location

Conditions à remplir

Documents à fournir :

Validité de la carte émise : Durée du contrat de location dans la limite de 1 an renouvelable

Catégorie « Visiteur »

L’usager ne répondant pas aux critères d’attribution d’une carte de catégorie « Résident », « Commerçant », « Salarié », « Marché » ou « V.R.P » définis dans aux Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - de la présente page d’information, ou n’ayant pas accompli les formalités nécessaires pour obtenir l’une d’entre-elles, ou n’ayant pas fait procéder à son renouvellement avant sa fin de validité est considéré comme un visiteur.

Acquittement de la redevance

Moyens d’acquittement de la redevance

Les tarifs que doivent acquitter les usagers stationnant un véhicule sur un emplacement de stationnement payant de surface sont fixés par décision du Conseil Municipale de la ville de Meaux.
La limite de paiement que peut acquitter un usager, compte tenu des dispositions de la présente page d’information, dépend d’une part de la position géographique du véhicule stationné (zone « rouge », « verte» ), et d’autre part de la catégorie de l’usager. Les moyens de s’acquitter de la redevance sont :

Les Horodateurs

Le paiement peut être fait en pièces de monnaies en Euro ou une carte bancaire (CB).
Un justificatif est délivré sous la forme d’un ticket édité par l’horodateur. Il doit être présenté sous le pare-brise du véhicule stationné de manière lisible de l’extérieur.

A distance

Le paiement peut être fait par prélèvements sur compte bancaire selon les dispositions et modalités prévues par le fournisseur du service via un téléphone portable (SMS ou service vocal) ou via Internet.
La justification du paiement est enregistrée comme une transaction validée dans la base de données du fournisseur du service dès lors que ce dernier a reçu les données nécessaires, correctement saisies et envoyées par l’usager.

Par abonnement

Pics de pollution / Alertes météorologiques

Lorsque l’annonce est faite par l’Association AIRPARIF d’une prévision pour le lendemain d’un probable dépassement du seuil d’information du public en cas de pointe de pollution, le stationnement de surface est gratuit uniquement pour les résidents et ce jusqu’à l’annonce par l’Association AIRPARIF de la fin du dépassement du seuil d’information du public en cas de pointe de pollution.
Il en va de même, dès l’annonce par Météo France d’une mise en alerte rouge ou orange neige et verglas du département de la seine et marne, le stationnement de surface est gratuit uniquement pour les résidents et ce jusqu’à l’annonce par Météo France de la fin de l’alerte.
Ces dispositions ne donnent pas lieu à remboursement sur tout type de forfait ou d’abonnement contracté par l’usager.

Durées maximales, horaires et périodes de stationnement

Durées maximales de stationnement sur un même emplacement

Les durées de stationnement maximales autorisées sur un même emplacement sont fixées comme suit :
Dans tous les cas, la durée effective de stationnement ne doit pas dépasser 7 jours sur un même emplacement de stationnement (Articles L.417-1 er R417-12 du Code de la Route).

Horaires de stationnement payant

En journée, le stationnement de surface est payant de 09h00 à 19h00 en zone rouge et de 09h00 à 19h30 en zone verte

Périodes de stationnement payant

Annuellement, le stationnement de surface est payant ou gratuit durant les périodes suivantes :

Cas général :

Dimanche et jours fériés

Cas particulier :

A confirmer

Responsabilité

Les droits de stationnement n’entraînent en aucun cas une obligation de gardiennage à la charge de la commune qui n’est pas responsable des détériorations, vols ou autres accidents dont pourraient être victimes les propriétaires des véhicules en stationnement dans les emplacements payants.

TARIFS DE LA REDEVANCE

FAQ : Foire Aux Questions

« Je dispose déjà d’un droit de stationnement et je souhaite prendre mes abonnements par le site internet »

Si lors de votre inscription à l’accueil vous avez donné votre E-mail, vous devriez avoir reçu un mail vous précisant votre nouveau mot de passe. Dans le pavé connexion, indiquez votre E-mail et votre mot de passe puis cliquez sur connexion.
Si vous avez oublié ou perdu votre mot de passe, cliquez sur Mot de passe oublié ? Vous recevrez alors un mot de passe sur votre adresse mail.

Si lors de votre inscription à l’accueil vous n’avez pas donné votre E-mail, vous devez alors contacter notre Service Client au 01 60 01 24 81 (poste direct) ou N°Azur 0 810 26 3000 afin d’enregistrer votre E-mail sur votre compte client déjà existant et de bénéficier automatiquement de ce nouveau service.

« JE SOUHAITE MODIFIER MON MOT DE PASSE. »

Une fois connecté, vous pouvez modifier votre mot de passe dans l’onglet PROFIL.

« QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE VÉHICULE ? »

En cas de changement de véhicule, la carte virtuelle pourra être transférée gratuitement pendant la période de validité sur présentation de la nouvelle carte grise.
Veuillez prendre contact avec les services de la Ville d’Issy-les-Moulineaux pour cette opération.

« EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER SON ABONNEMENT ? »

Il n’est pas possible de faire une annulation d’un abonnement. Cependant, celui-ci peut être transféré sur un autre véhicule en cas de changement de véhicule.
Veuillez prendre contact avec les services INDIGO pour cette opération.