Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la vente et la distribution en ligne de droits et abonnements de stationnement sur la voirie de la Collectivité (telle que définie ci-après) via le site internet voirie.fr.parkindigo.com (ci-après dénommé le « Site »).
PREAMBULE :
INDIGO PARK- Société Anonyme à conseil d’administration, au capital de 2 100 784 Euros inscrite au registre du commerce et de ses sociétés de NANTERRE sous le numéro 320 229 644 dont le siège social est sis Tour Voltaire, 1 Place des Degrés 92800 PUTEAUX LA DEFENSE, représenté par Monsieurs Alexandre Ferrero agissant en qualité de Directeur régional Nord Est ci-après dénommée « Indigo » ou la « Société ») agit en tant que délégataire de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et agit au nom et pour le compte de la ville de Bischheim pour les attributions qui lui sont propres dans le cadre de la délivrance des Droits et de la vente des Abonnements.
Article 1 - Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« Abonnement » : désigne le contrat de stationnement permettant à l’Usager de stationner sur la voirie de la Collectivité pendant une période donnée.
« Collectivité » : désigne la ville ou la collectivité délégante sur laquelle le service défini aux Conditions Particulières est fourni.
«
« Conditions Particulières»: désignent les conditions propres à chaque Collectivité définissant notamment les différents Droits, les conditions d’obtention des Droits et les différents Abonnements disponibles (précisés notamment dans les arrêtés municipaux).
« Droit » : désigne l’autorisation délivrée par la Société justifiant de la qualité d’ayant droit permettant aux Usagers, pour une zone et une période déterminée de souscrire un Abonnement ou de bénéficier d’avantage(s) spécifique(s) défini(s) par un ou des arrêtés municipaux.
« Société » : désigne la société INDIGO PARK délégataire de service public de la Collectivité telle que précisée en préambule.
« Usager » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter souhaitant obtenir un Droit et procéder à l’achat d’un ou plusieurs Abonnements sur le Site.
Article 2 - Cadre juridique – Conditions contractuelles
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 18 septembre 2020 pour toute Commande passée en ligne par tout Usager. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.
Les Droits et Abonnements proposés par la Société sont soumis quant à leur description, à leurs modalités d’obtention et d’exécution (i) aux justificatifs nécessaires à la délivrance d’un Droit (ii), à la présentation des Abonnements proposés sur le Site, (iii) aux présentes Conditions Générales et (iv) aux Conditions Particulières propres à chaque Collectivité. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie la Société à l’Usager (ci-après désigné le « Contrat »).
Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Toute Commande de Droits et Abonnements par l’Usager, suivant le processus décrit à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par l’Usager. L’Usager renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les Conditions Générales et Particulières dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat de l’Usager professionnel qui n’auraient pas été expressément acceptées par la Société.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par Indigo.
Il est conseillé à l’Usager de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du Contrat si besoin était.
Article 3 – Obligations et garanties de l’Usager
3.1 Capacité
Pour procéder à une Commande, l’Usager, agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
3.2 Exactitude des informations fournies
L’Usager garantit expressément que les informations qu’il a fournies lors notamment de la création de son Compte personnel (tel que défini à l’article 4 des présentes) sont exactes.
Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande et les justificatifs qu’il fournit, sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.
Article 4 – Compte personnel
4.1 Création L’Usager qui souhaite obtenir un Droit et souscrire un Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site en créant son compte personnel (ci-avant et ci-après désigné le « Compte personnel »). Ce Compte personnel lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données le concernant, et renouveler un Abonnement ou un Droit. Pour créer un Compte personnel, l’Usager doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant sur « Inscription » et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation. L’Usager est également invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.
L’Usager doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte personnel, étant rappelé que l’Usager doit communiquer à la Société des informations exactes, complètes et non périmées. L’Usager s’engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment si nécessaire.
L’Usager reçoit alors un courrier électronique confirmant la création de son Compte personnel.
4.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou mot de passe Lors de la création de son Compte personnel, l’Usager a renseigné une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisi un mot de passe. Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués à l’Usager sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Usager s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’Usager est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Usager s’engage à en avertir la Société sans délai dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique « Nous contacter ». 4.3 Responsabilité L’Usager est responsable de l’utilisation de son Compte personnel. Toute connexion, commande de Droit ou d’Abonnement ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Usager et sous son entière responsabilité. En cas de manquement par l’Usager aux présentes Conditions Générales ou aux Conditions d’Utilisation, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte personnel et de tous les Droits et Abonnements de l’Usager qui y sont attachés, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure ayant pour objet de mettre fin au manquement considéré, envoyée à l’Usager par courrier recommandée restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa réception.
Article 5 – Processus de Commande en ligne
Le Site permet à l’Usager de commander en ligne son Droit et son Abonnement.
Toutefois, l’Usager peut décider de commander son Droit sur le Site indépendamment de toute Commande d’un Abonnement.
5.1 La Commande d’un Droit en ligne
La Commande d’un Droit sur le Site par l’Usager s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne.
a) Au préalable, l’Usager doit créer un Compte personnel, conformément à la procédure décrite à l’Article 4 des présentes, ou, l’Usager doit s’identifier sur son Compte personnel si le Compte personnel a déjà été créé. L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager.
b) Une fois connecté à son Compte personnel à l’aide de son adresse email et mot de passe, l’Usager doit cliquer sur le lien « Mes Droits », puis sur le lien « Demander un Droit ». Il est alors invité à télécharger les justificatifs décrits dans les Conditions Particulières, puis valider.
c) La demande de Droit sera étudiée par les services de la Société et un courrier électronique informera l’Usager de l’obtention ou non du Droit de stationnement. En cas de contestation, l’Usager peut contacter la Société via la rubrique « Informations ».
d) Une fois le processus de Commande de Droit complété et validé par l’Usager, la Société enverra un courrier électronique de confirmation permettant à l’Usager de bénéficier de droit spécifique.
5.2 Processus de Commande : la souscription d’un Abonnement en ligne
a) L’Usager doit procéder à la création d’un Compte personnel conformément à la procédure décrite à l’Article 4 des présentes ou, si le Compte personnel a déjà été créé, il doit s’identifier sur son Compte personnel. L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager. L’usager doit également disposer d’un Droit valide en cours, conformément au processus décrit à l’article 5.1. des présentes.
b) Par la suite, l’Usager doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du/des Abonnements telles que présentées sur le Site et dans les Conditions Particulières, puis sélectionner l’Abonnement souhaité.
c) L’usager accepte ensuite sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les Conditions Générales, ainsi que des Conditions Particulières applicables à l’Abonnement.
d) L’Usager doit vérifier les informations figurant dans le récapitulatif de l’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et notamment la date de début de l’Abonnement, le prix total de l’Abonnement commandé, la zone sélectionnée le cas échéant. Lorsque l’Abonnement est renouvelé par l’Usager, les caractéristiques de l’Abonnement initial lui sont rappelées.
e) L’Usager accepte le cas échéant au moyen d’une case à cocher de commencer son abonnement avant la fin du délai de rétractation.
f) Un courrier électronique de validation de la Commande est transmis à l’Usager qui peut alors procéder au paiement en ligne de son Abonnement.
g) L’Usager valide sa Commande et confirme son engagement de payer. L’Usager saisit et valide les informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement enregistré, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire) ainsi qu’un lien vers la facture correspondant à la Commande qui est stockée dans le Compte personnel de l’Usager.
h) Une fois la confirmation du paiement reçue par la Société, la Société adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse email renseignée par l’Usager. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales et Particulières applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par la Société.
5.3 Rétractation :
Dans le cadre d’une vente à distance, l’Usager, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de sa Commande.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Usager devra remplir et retourner à Indigo par courrier ou par email aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint à l’email de confirmation de la Commande ou accessible à la page suivante Formulaire.
Si l’Abonnement n’a pas commencé au moment où l’Usager exerce son droit de rétractation, l’Usager se verra intégralement remboursé des montants payés. Si, à la demande expresse de l’Usager, l’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Usager sera remboursé des montants payés au titre de l’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs en vigueur au sein de la voirie de la Collectivité concernée, toute journée commencée étant due) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement de l’Abonnement et la date à laquelle l’Usager a exercé son droit de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant de l’Abonnement réglé par l’Usager, aucun remboursement n’est dû par Indigo. Indigo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration de ce délai, de cinq (5) % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de dix (10) % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de vingt (20) % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de cinquante (50) % entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour l’Abonnement, puis du taux d’intérêt légal.
Article 6 – Conditions d’utilisation
6.1. Conditions d’utilisation du Droit
L’Usager répondant aux critères d’attribution d’un Droit, comme par exemple, la carte « Résident », peut l’utiliser dans les conditions définies aux Conditions Particulières. Cette carte « Résident » est spécifique au secteur de résidence de son titulaire. Elle permet de bénéficier du tarif « Résident » tel que prévu par la Collectivité, dans les voies des zones comprises dans son secteur géographique déterminée et dans celui ou ceux immédiatement adjacent(s), ainsi que de certaines dispositions spécifiques au stationnement résidentiel (pics de pollution, intempéries, etc.).
Le Droit accordé à l’Usager est strictement personnel et attaché à la plaque d’immatriculation renseignée par l’Usager, il ne peut faire l’objet d’aucune cession, location, prêt, etc par quelque modalité juridique que ce soit.
Le Droit accordé n’est valable que pour un seul véhicule/ le véhicule dont la plaque d’immatriculation a été déclarée par l’Usager. Le Droit est accordé pour une durée indiquée lors de la confirmation de Commande.
Le droit permet l’obtention d’un tarif préférentiel mais ne constitue pas un Abonnement.
6.2. Conditions d’utilisation de l’Abonnement
En souscrivant un Abonnement, l’Usager accepte les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements relatifs aux droits de stationnement stipulés dans l’arrêté municipal sur le stationnement payant disponible en mairie ou tout autre texte s’y substituant, étant par ailleurs précisé que les conditions et les modalités du stationnement sur voirie relève de la compétence exclusive de la Collectivité.
La Commande d’un Abonnement ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie publique.
Il est précisé que l’Abonnement est fourni sur un support, soit physique (macaron) soit dématérialisé.
Article 7 – Changement de véhicule
En cas de changement de véhicule en cours d’Abonnement, l’Usager qui souhaite continuer à bénéficier de l’Abonnement pour son nouveau véhicule doit réaliser une mise à jour de son Abonnement sur lequel sera inscrit le numéro d’immatriculation du nouveau véhicule. Pour cela, il devra préalablement se rendre à la Boutique Indigo indiquée lors de sa Commande pour obtenir un nouveau Droit délivré par la Société valable pour l’immatriculation du nouveau véhicule et devra se présenter avec l’ancien Abonnement à l’adresse indiquée sur le Site dans la rubrique « Informations ».
Article 8 – Conditions financières
8.1 Prix Le tarif des Abonnements est indiqué en euros toutes taxes comprises. La facturation de l'Abonnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la Commande. S’agissant de stationnement sur voirie, les prix ne sont pas soumis à TVA.
8.2 Paiement Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et l’Usager devra passer une nouvelle Commande. Les factures correspondant aux Commandes d’Abonnement passées par l’Usager sont disponibles dans le Compte personnel de l’Usager accessible dans la rubrique « Mes factures » du Site et lui sont envoyées par courrier électronique à la finalisation de sa souscription d’Abonnement.
8.3 Sécurisation des paiements
La Société a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les paiements sont réalisés avec l’aide du prestataire Ingenico. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du Site commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations sont cryptées avant leur transfert via internet. Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées. Pour des raisons de sécurité, les informations concernant la carte bancaire ne sont pas mémorisées sur le Compte personnel et doivent être saisies à chaque paiement. L’Usager est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Usager et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.
Article 9 – Responsabilité
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande.
Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.
L’Usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site.
La Société ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution de l’Abonnement fourni à l’Usager qui serait imputable soit à l’Usager, soit au fait d’un tiers étranger à l’Abonnement, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement définie par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil. Article 10 – Résiliation
Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, et selon les arrêtés municipaux applicables, le cas échéant, la résiliation par l’Usager de son Abonnement ne donnera pas lieu à un remboursement.
Article 11 – Réclamations
Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique « Informations ».
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les marques, logo et noms de domaine (tels que Indigo, parkindigo.fr etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.
Article 13 – Données à caractère personnel
En passant Commande sur le Site, l’Usager consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par la Société, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).
Indigo agit en qualité de sous-traitant, la Collectivité étant responsable de traitement.
Les informations recueillies par Indigo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
- - la souscription en ligne des Droits ou Abonnements;
- - la gestion de la relation commerciale avec l’Usager.
Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo et notamment :
- - La définition et l'utilité d'un cookie;
- - La liste des cookies émis par le Site et/ou par les Partenaires d'Indigo;
- - Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal;
- - Comment l'utilisateur du Site peut exprimer ses choix concernant les cookies.
- - S'opposer au traitement de ses Données Personnelles pour motifs légitimes;
- - Accéder, modifier, rectifier ses Données Personnelles;
- - Demander la portabilité de ses Données Personnelles;
- - Demander une limitation des traitements par Indigo.
Pour obtenir des informations, l’Usager peut contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles d’Indigo à l’adresse email suivante: dpo.fr@group-indigo.com.
Article 14– Archivage – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La Société archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission.
Article 15 – Dispositions diverses
15.1 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. La Société procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
15.2 Absence de renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
15.3 Force majeure
Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y-compris, sans que cette liste ne soit limitative, l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Usager supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de la Société. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.
15.4 Anomalies
Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière de l’Usager. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant notamment, sans que cette liste de soit limitative, la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
15.5 Sites tiers
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, Abonnements ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information de l’Usager.
15.6 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.
Conditions particulières
ARTICLE 16 – ZONES DE STATIONNEMENT ET TARIFS
Zone 1 : Zone bleue sur le plan ci-dessous hors zone Parkings Mairie
Zone 2 : Parkings Mairie
Forfait post-stationnement 15€, minoré à 12€ sous 72h
ARTICLE 17 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Pour bénéficier des Droits de stationnement résident (zone 1, limité à un abonnement par foyer), l'Usager doit transmettre les justificatifs suivants :
- - La carte d'identité du demandeur
- - Certificat d’immatriculation du véhicule mentionnant le nom du résident et l'adresse du domicile
- Si :
- Véhicule de société : attestation de l'employeur qui certifie que le résident est bien le conducteur du véhicule et que le véhicule est aussi utilisé à titre personnel.
- Véhicule d'un parent (au 1er ou au 2ème degré) : obligation de présenter une attestation d'assurance du propriétaire du véhicule mentionnant que le résident est bien le conducteur ainsi qu’un document d'état civil établissant le degré de parenté entre le résident et le propriétaire du véhicule.
- Véhicule de location : fournir le contrat au nom du résident.
- - Une copie du bail (à usage d’habitation), ou d’un acte de vente notarié, aux mêmes nom, prénom et adresse que le résident. Dans le cas où le bail ou l’acte de vente date de plus de 2 ans, veuillez nous transmettre une copie intégrale de la dernière taxe d’habitation (pas d’échéancier).
- - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Electricité, Gaz, Eau, Téléphone Fixe/internet ou attestation d’assurance habitation).
- - La carte d'identité du demandeur
- - Certificat d’immatriculation du véhicule
- - Un justificatif de domiciliation du local commercial de moins de trois mois (Electricité, Gaz, Eau, Téléphone Fixe/internet ou attestation d’assurance habitation).
- - Le K-BIS faisant mention de la qualité de commerçant
- - Une attestation de l’employeur si vous êtes salarié (document de moins de 3 mois)
ARTICLE 18 – DUREE DE VALIDITE DES DROITS RESIDENTS
Les droits délivrés à l’Usager sont valables 1 an à compter à compter de l’enregistrement de la demande. Les droits sont renouvelables en produisant les mêmes documents hormis le certificat d’immatriculation si le véhicule demeure inchangé. Si celui-ci devait être remplacé en cours d'année, il faudrait en aviser immédiatement la société Indigo et lui transmettre la copie du nouveau certificat d’immatriculation.