Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la vente et la distribution en ligne de droits et abonnements de stationnement sur la voirie de la Collectivité (telle que définie ci-après) via le site internet voirie.fr.parkindigo.com (ci-après dénommé le « Site »).

PREAMBULE :
La Société Cagnes sur Mer Stationnement société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000,00 € - The Curve – TSA 43214 – 92919 Paris La Défense Cedex - 821 584729 RCS NANTERRE (ci-après dénommée « Indigo » ou la « Société ») agit en tant que délégataire de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et agit au nom et pour le compte de la ville de Cagnes sur mer pour les attributions qui lui sont propres dans le cadre de la délivrance des Droits et de la vente des Abonnements.

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales encadrent la vente en ligne des Droits et Abonnements de stationnement sur voirie pour la ville de Cagnes-sur-Mer, via le site voirie.fr.parkindigo.com.

Article 2 - Acteurs du service
La société Indigo, prestataire de service public, gère la délivrance des Droits et la vente des Abonnements pour le compte de la Collectivité.

Article 3 - Compte utilisateur
Pour ouvrir un Droit ou acheter un Abonnement, l’Usager doit créer un Compte personnel avec des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

Article 4.1 - Droit

• L’Usager dépose sa demande en ligne et transmet les justificatifs requis.
• Indigo vérifie la demande et confirme l’attribution ou le refus du Droit.

Article 4.2 - Abonnement

• L’Usager doit disposer d’un Droit valide.
• Il sélectionne l’Abonnement, vérifie le récapitulatif, accepte les Conditions Générales et procède au paiement en ligne.
• La Commande est définitivement validée à réception de l’email de confirmation.

Article 5 - Rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’Usager non professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

• Si l’abonnement n’a pas commencé au moment où l’usager exerce son droit de rétractation, l’usager se verra intégralement remboursé des montants payés.
• Si, à la demande expresse de l’usager, l’abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’usager sera remboursé des montants payés au titre de l’abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs en vigueur au sein de la voirie de la collectivité concernée, toute journée commencée étant due) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement de l’abonnement et la date à laquelle l’usager a exercé son droit de rétractation.
• Si passé le délai des quatorze jours de rétractation l’usager souhaite résilier son abonnement, il ne pourra le faire que pour 3 motifs : cession du véhicule, déménagement et décès du propriétaire du véhicule. L’usager devra alors fournir le justificatif correspondant à sa demande à la boutique Indigo.

Article 6 - Utilisation des Droits et Abonnements

• Le Droit est personnel, lié à une plaque d’immatriculation, et ne peut être cédé.
• L’Abonnement ne garantit pas de place disponible sur la voirie.
• L’Usager doit respecter l’arrêté municipal en vigueur.

Article 7 - Changement de véhicule
L’Usager doit mettre à jour son Abonnement en se rendant à la Boutique Indigo et fournir un justificatif pour obtenir un nouveau Droit lié à la nouvelle immatriculation.

Article 8 - Prix et paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros TTC (stationnement sur voirie non soumis à TVA).
• Paiement uniquement par carte bancaire via une interface sécurisée SSL.
• Les factures sont disponibles dans le Compte personnel.

Article 9 - Responsabilité
Indigo est responsable uniquement des dommages résultant directement d’une mauvaise exécution de ses obligations, dans la limite du montant de la Commande. Indigo n’est pas responsable en cas :

• D’erreur de l’Usager,
• De tiers,
• De force majeure,
• D’indisponibilité du Site.

Article 10 - Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. L’Usager peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, portabilité, limitation) auprès du DPO : dpo.fr@group-indigo.com.

Article 11 - Réclamations
Toute demande ou réclamation doit être faite via la rubrique « Informations » du Site.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logo et noms de domaine (tels qu’Indigo, parkindigo.fr etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

Article 13 - Anomalies
Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il soit compatible avec le matériel ou la configuration particulière de l’Usager. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant notamment, sans que cette liste de soit limitative, la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Article 14 - Sites tiers
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, Abonnements ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information de l’Usager.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.

Conditions particulières

ARTICLE 16– ZONES DE STATIONNEMENT ET TARIFS

Zones de stationnement :Voir plan de stationnement sur le site dédié:
https://voirie.fr.parkindigo.com/cagnes-sur-mer/CAG0066/PlanCagnesSurMerVectorise.pdf

1) ZONE ROUGE : 935 emplacements

VOIE	PRECISION	Nb de places
Alpes (Avenue des)	Commerces au-dessus de la Clinique	34
Atelier (Passage des)		7
Bérenger (Place Léon)	Cros de Cagnes	6
Besset (Avenue Cyrille)	Béal	3
Besset (Avenue Cyrille)	Virginia II	11
Besset (Avenue Cyrille)	Tribunal	26
Besset (Avenue Cyrille)	Face au Tribunal	12
Bonaparte (Rue)	Nord	10
Bonaparte (Rue)	Sud	16
Citronniers (Avenue des)		12
11 Novembre (Cours du)	Sauf les jours de marché	19
De lattre de Tassigny Avenue du maréchal de Logis		26
Donat (Avenue du Docteur Maurice)	Côté centre-ville	10
Donat (Avenue du Docteur Maurice)	En épi près de la Clinique	27
Ecoles (Rue des)		14
Eglise (Rue de l')		11
Garigliano (Rue)		3
Gaude (Avenue de la)		14
Gonin (Rue du Docteur)		13
Grasse (Avenue de)	Du N°15 au N°21	35
Grasse (Avenue de)	En face de l'ANPE	13
Féraud (Rue du Docteur)		29
Hôtel de Ville (Avenue de l')		24
Hôtel de Ville (Place de l')		7
Juin (Boulevard Maréchal)	Du pont SNCF à l'Avenue de Nice	139
Kennedy (Boulevard)	Côté commerce	42
Leclerc (Avenue du Général)		53
Marie (place de la)		10
Martin (Rue du Chevalier)		24
Maurel (Square)		15
Micocouliers (Rue des)		11
Micocouliers (Parking des)		7
Méla (parking Georges)		6
Nice (Avenue de )	Heures Claires	10
Nice (Avenue de )	des oliviers à Leclerc	7
Nice (Avenue de )	N°80	6
Nice (Avenue de )	Arrêt de bus	3
Nice (Avenue de )	Buenos Aires	8
Nice (Avenue de )	Sunway	24
Oliviers (Avenue des)		10
Orangers (Avenue des)		25
Pasqualini (Avenue)		16
Péri (Place Gabriel)		13
Pins (Allé des)	Côté Casino	13
Renoir (Avenue Auguste)	Béal	10
Renoir (parking)		16
Rotonde (Parking de la)		20
Saint Pierre (passage)		5
Tuillières (Avenue des)		15
Verdun (Avenue des)		35
Ziam (Avenue)		10
Total		935

2) ZONE ORANGE : 2437 emplacements

VOIE	PRECISION	Nb de places
Balloux (Rueà		15
Bir Hakeim (Rue)		24
Boucher (Rue Hélène)		41
Buffon (Rue)		3
Bugadieres (Allee des)		32
Canebiers (Chemin des)	(nord et sud)	20
Centre Culturel (parking du)		30
Cipriani (Rue)		8
Dona Maurice (parking)	Prés de la clinique	23
Daudet (parking)		45
France (Parking Anatole)		40
Foux (Rue de la)		36
Frênes (rue des)		27
Gare Routière (parking)		65
Garigliano (Parking)	Sous l'autoroute	73
Grands Plans (Chemin des)		28
Grasse (Avenue de)	N°16	31
Jaurès (Avenu Jean)	De deux côtés	41
Giono (Rue Jean)		62
Kennedy (Boulevard)	Côté hippodrome Sauf les jours de marché	80
Léo Lagrange (Rue)		41
Lido (passage du)		18
Massenet (Avenue)	avec la Rue des Néfliers	129
Minoterie (Chemin de)		46
Négro (Contre-allé Louis)		30
L. Negro (Rue)		24
Nice (Avenue de)	Entre av Leclerc à rue Jean Bouin (de 2 côtés)	10
Passau (avenue) et cours de Béal		26
Parc le Cros	Premier niveau	46
Parc le Cros	deuxième niveau	49
Pasteur (Rue)		26
Pins (Allée des)		49
Pointus (Passage des)		3
Parking Pompidou		22
Plage (Promenade de la)	De kennedy à la Serre	62
Plage (Promenade de la)	Halle aux poissons à la Rue H.Vial	28
Promenade de la Plage	Entre ave de la Serre et ave Leclerc	38
Platane (Allé des)		22
Reynes (Rue des)		12
Rotonde (Parking de l'extension)		308
Robion (Rue)		20
Sainte Luce (Place)		115
Saint Pierre (parking)		40
Soutine (Rue)		25
Val en sol (Avenue de)	De deux côtés	26
Val Fleuri	Autour de la mairie annexe et entre le Pain d'or et l'allé des Pruniers	88
Val Fleuri	Entre l'A8 et l'Av. des Chênes	28
Vial (Rue du Capitaine de Frégate H.)		32
Villeneuve (Avenue de)		17
Villette (Parking de la)		287
Ziem (avenue) entre ch. du Val Fleuri et rue Mauran	De deux côtés	21
Total		2441

ZONE ORANGE estivale du 1 juillet au 15 septembre (en dehors de ces dates le stationement est gratuit)

Promenade de la Plage	De deux côtés, partie EST de la commune	115
Promenade de l'Hippodrome	De deux côtés	128
Parking de l'Hipprodrome		120

Tarifs de la voirie :



Tarifs Abonnement :

Tarif Résident :

1 mois-26€
(1 seul abonnement par foyer fiscal lié à la plaque d’immatriculation et valable dans les zones orange de la zone d’abonnement)

Tarif Salarié/Actif:
1 mois-40€
(Valable dans toutes les zones orange)

Abonnement INFIRMIERE:
1 mois-50€ (Valable sur toutes les places de stationnement payant)



ARTICLE17 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Pour bénéficier des Droits de stationnement, l’Usager doit transmettre les justificatifs suivants:

Pour les Résidents:
- attestation de domicile (taxe d’habitation ou facture énergie)
Justifiant que la personne réside sur l’une des voies de la zone de stationnement payant sur voirie

• - Pièce d’identité
• - carte grise du véhicule pour tous les abonnements.

Pour les Actifs:

• - KBIS ou carte professionnelle ou attestation de l’employeur
• - le cas échéant, un titre de transport annuel valide

Pour les Infirmières:

• - carte professionnelle

ARTICLE 18 – DUREE DE VALIDITE DES DROITS RESIDENTS

Les droits délivrés à l’Usager sont valables 1 an à compter de leurs validations.