Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «
Conditions Générales ») régissent la vente et la distribution en ligne
de droits et abonnements de stationnement sur la voirie de la Collectivité (telle que définie ci-après) via le site internet
voirie.fr.parkindigo.com (ci-après dénommé le «
Site »).
PREAMBULE :
La Société
Cagnes sur Mer Stationnement société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000,00 € - Le Voltaire, 1 place des
Degrés- 92800 Puteaux la Défense - 821 584729 RCS NANTERRE (ci-après dénommée «
Indigo » ou la «
Société ») agit en tant que délégataire de
service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie et agit au nom et pour le compte de la ville de Cagnes sur mer pour les attributions
qui lui sont propres dans le cadre de la délivrance des Droits et de la vente des Abonnements.
Article 1 - Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés
au singulier ou au pluriel.
«
Abonnement » : désigne le contrat de stationnement permettant à l’Usager de stationner sur la voirie de la Collectivité
pendant une période donnée.
«
Collectivité » : désigne la ville ou la collectivité délégante sur laquelle le service défini aux Conditions Particulières
est fourni.
«
Commande » : désigne, soit (i) la volonté de l’Usager d’accepter juridiquement l’achat d’un (ou plusieurs) Abonnement(s)
commercialisé(s) sur le Site soit (ii) la demande d’obtention d’un Droit.
«
Conditions Particulières»: désignent les conditions propres à chaque Collectivité définissant notamment les différents
Droits, les conditions d’obtention des Droits et les différents Abonnements disponibles (précisés notamment dans les arrêtés municipaux).
«
Droit » : désigne l’autorisation délivrée par la Société justifiant de la qualité d’ayant droit permettant aux Usagers,
pour une zone et une période déterminée de souscrire un Abonnement ou de bénéficier d’avantage(s) spécifique(s) défini(s) par un ou des arrêtés municipaux.
«
Société » : désigne la société INDIGO PARK délégataire de service public de la Collectivité telle que précisée en
préambule.
«
Usager » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter souhaitant obtenir un Droit et procéder
à l’achat d’un ou plusieurs Abonnements sur le Site.
Article 2 - Cadre juridique – Conditions contractuelles
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 18 septembre 2020 pour toute Commande passée en ligne par tout Usager. Cette édition
annule et remplace toutes les versions antérieures.
Les Droits et Abonnements proposés par la Société sont soumis quant à leur description, à leurs modalités d’obtention et d’exécution (i) aux
justificatifs nécessaires à la délivrance d’un Droit (ii), à la présentation des Abonnements proposés sur le Site, (iii) aux présentes Conditions
Générales et (iv) aux Conditions Particulières propres à chaque Collectivité. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur
contractuelle, constitue le contrat qui lie la Société à l’Usager (ci-après désigné le «
Contrat »).
Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Toute Commande de Droits et Abonnements par l’Usager, suivant le processus décrit à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière
et sans réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par l’Usager. L’Usager renonce expressément à se prévaloir de
ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les Conditions Générales et Particulières dans le processus de validation de sa
Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat de l’Usager professionnel
qui n’auraient pas été expressément acceptées par la Société.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront
inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes
Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande. Ces Conditions
Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par Indigo.
Il est conseillé à l’Usager de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable,
lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du Contrat si besoin était.
Article 3 – Obligations et garanties de l’Usager
3.1 Capacité
Pour procéder à une Commande, l’Usager, agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la
pleine capacité juridique et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
3.2 Exactitude des informations fournies
L’Usager garantit expressément que les informations qu’il a fournies lors notamment de la création de son Compte personnel
(tel que défini à l’article 4 des présentes) sont exactes.
Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être
amené à communiquer lors de la Commande et les justificatifs qu’il fournit, sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.
Article 4 – Compte personnel
4.1 Création
L’Usager qui souhaite obtenir un Droit et souscrire un Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site en créant son compte
personnel (ci-avant et ci-après désigné le «
Compte personnel »). Ce Compte personnel lui permet par la suite d’accéder, modifier,
mettre à jour les données le concernant, et renouveler un Abonnement ou un Droit. Pour créer un Compte personnel, l’Usager doit remplir le
formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant sur « Inscription » et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation.
L’Usager est également invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.
L’Usager doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte personnel, étant rappelé que
l’Usager doit communiquer à la Société des informations exactes, complètes et non périmées. L’Usager s’engage à mettre à jour régulièrement
les informations communiquées précédemment si nécessaire.
L’Usager reçoit alors un courrier électronique confirmant la création de son Compte personnel.
4.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou mot de passe
Lors de la création de son Compte personnel, l’Usager a renseigné une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme
identifiant et choisi un mot de passe. Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués à l’Usager sont strictement confidentiels
et à usage personnel. De ce fait, l’Usager s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’Usager est seul
responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel.
En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Usager s’engage à en avertir la Société
sans délai dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique «
Nous contacter ».
4.3 Responsabilité
L’Usager est responsable de l’utilisation de son Compte personnel. Toute connexion, commande de Droit ou d’Abonnement ou transmission de
données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Usager et sous son entière responsabilité.
En cas de manquement par l’Usager aux présentes Conditions Générales ou aux Conditions d’Utilisation, la Société se réserve le droit de
procéder à la suppression du Compte personnel et de tous les Droits et Abonnements de l’Usager qui y sont attachés, unilatéralement et sans
indemnité, après mise en demeure ayant pour objet de mettre fin au manquement considéré, envoyée à l’Usager par courrier recommandée restée
infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa réception.
Article 5 – Processus de Commande en ligne
Le Site permet à l’Usager de commander en ligne son Droit et son Abonnement.
Toutefois, l’Usager peut décider de commander son Droit sur le Site indépendamment de toute Commande d’un Abonnement.
5.1 La Commande d’un Droit en ligne
La Commande d’un Droit sur le Site par l’Usager s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation
en ligne.
a) Au préalable, l’Usager doit créer un Compte personnel, conformément à la procédure décrite à l’Article 4 des présentes, ou, l’Usager doit
s’identifier sur son Compte personnel si le Compte personnel a déjà été créé. L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes
et à jour. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager.
b) Une fois connecté à son Compte personnel à l’aide de son adresse email et mot de passe, l’Usager doit cliquer sur le lien « Mes Droits »,
puis sur le lien « Demander un Droit ». Il est alors invité à télécharger les justificatifs décrits dans les Conditions Particulières,
puis valider.
c) La demande de Droit sera étudiée par les services de la Société et un courrier électronique informera l’Usager de l’obtention ou non du Droit
de stationnement. En cas de contestation, l’Usager peut contacter la Société via la rubrique « Informations ».
d) Une fois le processus de Commande de Droit complété et validé par l’Usager, la Société enverra un courrier électronique de confirmation
permettant à l’Usager de bénéficier de droit spécifique.
5.2 Processus de Commande : la souscription d’un Abonnement en ligne
a) L’Usager doit procéder à la création d’un Compte personnel conformément à la procédure décrite à l’Article 4 des présentes ou, si le Compte
personnel a déjà été créé, il doit s’identifier sur son Compte personnel. L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes
et à jour. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager. L’usager doit également disposer
d’un Droit valide en cours, conformément au processus décrit à l’article 5.1. des présentes.
b) Par la suite, l’Usager doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du/des Abonnements telles que présentées
sur le Site et dans les Conditions Particulières, puis sélectionner l’Abonnement souhaité.
c) L’usager accepte ensuite sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les Conditions Générales, ainsi que des Conditions
Particulières applicables à l’Abonnement.
d) L’Usager doit vérifier les informations figurant dans le récapitulatif de l’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués
et notamment la date de début de l’Abonnement, le prix total de l’Abonnement commandé, la zone sélectionnée le cas échéant. Lorsque
l’Abonnement est renouvelé par l’Usager, les caractéristiques de l’Abonnement initial lui sont rappelées.
e) L’Usager accepte le cas échéant au moyen d’une case à cocher de commencer son abonnement avant la fin du délai de rétractation.
f) Un courrier électronique de validation de la Commande est transmis à l’Usager qui peut alors procéder au paiement en ligne de son Abonnement.
g) L’Usager valide sa Commande et confirme son engagement de payer. L’Usager saisit et valide les informations relatives au moyen de paiement en
ligne sur une interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement enregistré, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement
par carte bancaire) ainsi qu’un lien vers la facture correspondant à la Commande qui est stockée dans le Compte personnel de l’Usager.
h) Une fois la confirmation du paiement reçue par la Société, la Société adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à
l’adresse email renseignée par l’Usager. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions
Générales et Particulières applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation. Seule la réception de cette confirmation
marque la validation définitive de la Commande par la Société.
5.3 Rétractation :
Dans le cadre d’une vente à distance, l’usager, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions
des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date
de sa commande.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’usager devra remplir et retourner à Indigo par courrier ou par email aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint à l’email de
confirmation de la commande ou accessible à la page suivante
Formulaire.
• Si l’abonnement n’a pas commencé au moment où l’usager exerce son droit de rétractation, l’usager se verra intégralement
remboursé des montants payés.
• Si, à la demande expresse de l’usager, l’abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’usager sera
remboursé des montants payés au titre de l’abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de
stationnement (calculé sur la base des tarifs en vigueur au sein de la voirie de la collectivité concernée, toute journée commencée
étant due) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement de l’abonnement et la date à laquelle l’usager
a exercé son droit de rétractation.
• Si passé le délai des quatorze jours de rétractation l’usager souhaite résilier son abonnement, il ne pourra le faire que pour 3
motifs : cession du véhicule, déménagement et décès du propriétaire du véhicule. L’usager devra alors fournir le justificatif
correspondant à sa demande à la boutique Indigo.
.
Article 6 – Conditions d’utilisation
6.1. Conditions d’utilisation du Droit
L’Usager répondant aux critères d’attribution d’un Droit, comme par exemple, la carte « Résident », peut l’utiliser dans les conditions définies
aux Conditions Particulières. Cette carte « Résident » est spécifique au secteur de résidence de son titulaire. Elle permet de bénéficier
du tarif « Résident » tel que prévu par la Collectivité, dans les voies des zones comprises dans son secteur géographique déterminée et
dans celui ou ceux immédiatement adjacent(s), ainsi que de certaines dispositions spécifiques au stationnement résidentiel (pics de pollution,
intempéries, etc.).
Le Droit accordé à l’Usager est strictement personnel et attaché à la plaque d’immatriculation renseignée par l’Usager, il ne peut faire
l’objet d’aucune cession, location, prêt, etc par quelque modalité juridique que ce soit.
Le Droit accordé n’est valable que pour un seul véhicule/ le véhicule dont la plaque d’immatriculation a été déclarée par l’Usager.
Le Droit est accordé pour une durée indiquée lors de la confirmation de Commande.
Le droit permet l’obtention d’un tarif préférentiel mais ne constitue pas un Abonnement.
6.2. Conditions d’utilisation de l’Abonnement
En souscrivant un Abonnement, l’Usager accepte les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements relatifs aux droits de
stationnement stipulés dans l’arrêté municipal sur le stationnement payant disponible en mairie ou tout autre texte s’y substituant, étant par
ailleurs précisé que les conditions et les modalités du stationnement sur voirie relève de la compétence exclusive de la Collectivité.
La Commande d’un Abonnement ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur
la voirie publique.
Il est précisé que l’Abonnement est fourni sur un support, soit physique (macaron) soit dématérialisé.
Article 7 – Changement de véhicule
En cas de changement de véhicule en cours d’Abonnement, l’Usager qui souhaite continuer à bénéficier de l’Abonnement pour son nouveau véhicule
doit réaliser une mise à jour de son Abonnement sur lequel sera inscrit le numéro d’immatriculation du nouveau véhicule.
Pour cela, il devra préalablement se rendre à la Boutique Indigo indiquée lors de sa Commande pour obtenir un nouveau Droit délivré par
la Société valable pour l’immatriculation du nouveau véhicule et devra se présenter avec l’ancien Abonnement à l’adresse indiquée sur le Site
dans la rubrique « Informations ».
Article 8 – Conditions financières
8.1 Prix
Le tarif des Abonnements est indiqué en euros toutes taxes comprises. La facturation de l'Abonnement est effectuée conformément au tarif
en vigueur au moment de la Commande. S’agissant de stationnement sur voirie, les prix ne sont pas soumis à TVA.
8.2 Paiement
Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et
MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. En cas d’échec du paiement,
et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera
abandonnée et l’Usager devra passer une nouvelle Commande. Les factures correspondant aux Commandes d’Abonnement passées par l’Usager sont
disponibles dans le Compte personnel de l’Usager accessible dans la rubrique « Mes factures » du Site et lui sont envoyées par courrier
électronique à la finalisation de sa souscription d’Abonnement.
8.3 Sécurisation des paiements
La Société a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les paiements sont réalisés avec l’aide du prestataire Ingenico. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du Site commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations sont cryptées avant leur transfert via internet.
Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées.
Pour des raisons de sécurité, les informations concernant la carte bancaire ne sont pas mémorisées sur le Compte personnel et doivent être saisies
à chaque paiement. L’Usager est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles
résultant de la convention conclue entre l’Usager et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.
Article 9 – Responsabilité
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle,
c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur
d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande.
Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices
d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.
L’Usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de
la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site.
La Société ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une
quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution de l’Abonnement fourni à l’Usager qui serait imputable soit à l’Usager,
soit au fait d’un tiers étranger à l’Abonnement, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement définie par la jurisprudence des tribunaux
français et par l’article 1218 du Code civil.
Article 10 – Résiliation
Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, et selon les arrêtés municipaux applicables, le cas échéant,
la résiliation par l’Usager de son Abonnement ne donnera pas lieu à un remboursement.
Article 11 – Réclamations
Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique « Informations ».
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans leur ensemble et chacun des éléments qui
les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos,
sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de
propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des
dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier,
publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce
soit à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre
notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité
civile.
Les marques, logo et noms de domaine (tels que Indigo, parkindigo.fr etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive
d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque
titre que ce soit, sont interdites.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable
d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.
Article 13 – Données à caractère personnel
En passant Commande sur le Site, l’Usager consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par la Société, conformément
aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).
Indigo agit en qualité de sous-traitant, la Collectivité étant responsable de traitement.
Les informations recueillies par Indigo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
- - la souscription en ligne des Droits ou Abonnements;
- - la gestion de la relation commerciale avec l’Usager.
Pour une information complète sur le traitement de ses Données Personnelles, Indigo invite l’Usager à consulter sa
Politique de Confidentialité,
disponible sur le Site.
Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo et notamment :
- - La définition et l'utilité d'un cookie;
- - La liste des cookies émis par le Site et/ou par les Partenaires d'Indigo;
- - Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal;
- - Comment l'utilisateur du Site peut exprimer ses choix concernant les cookies.
Conformément à la Politique de confidentialité, l'Usager peut à tout moment, le cas échéant :
- - S'opposer au traitement de ses Données Personnelles pour motifs légitimes;
- - Accéder, modifier, rectifier ses Données Personnelles;
- - Demander la portabilité de ses Données Personnelles;
- - Demander une limitation des traitements par Indigo.
Si l’Usager souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles d’Indigo
à l’adresse suivante:
dpo.fr@group-indigo.com.
Pour obtenir des informations, l’Usager peut contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles d’Indigo à l’adresse email suivante:
dpo.fr@group-indigo.com.
Article 14– Archivage – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables
de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La Société archive
les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil,
et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un
(1) an à compter de leur émission.
Article 15 – Dispositions diverses
15.1 Nullité partielle
Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet.
La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans
leur ensemble ou leurs effets juridiques. La Société procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
15.2 Absence de renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété
comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
15.3 Force majeure
Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y-compris, sans que
cette liste ne soit limitative, l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de
force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Usager supportera donc toutes
les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de la Société.
Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales,
pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.
15.4 Anomalies
Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site
fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière
de l’Usager. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa
responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant notamment, sans que cette liste
de soit limitative, la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le
Site.
15.5 Sites tiers
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces
sources externes, Indigo ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute
responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, Abonnements ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources
externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information de l’Usager.
15.6 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure
du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du
différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents
français.
Conditions particulières
ARTICLE 16– ZONES DE STATIONNEMENT ET TARIFS
Zones de stationnement :Voir plan de stationnement sur le site dédié:
https://voirie.fr.parkindigo.com/cagnes-sur-mer/CAG0066/PlanCagnesSurMerVectorise.pdf
1) ZONE ROUGE : 935 emplacements
VOIE |
PRECISION |
Nb de places |
Alpes (Avenue des) |
Commerces au-dessus de la Clinique |
34 |
Atelier (Passage des) |
|
7 |
Bérenger (Place Léon) |
Cros de Cagnes |
6 |
Besset (Avenue Cyrille) |
Béal |
3 |
Besset (Avenue Cyrille) |
Virginia II |
11 |
Besset (Avenue Cyrille) |
Tribunal |
26 |
Besset (Avenue Cyrille) |
Face au Tribunal |
12 |
Bonaparte (Rue) |
Nord |
10 |
Bonaparte (Rue) |
Sud |
16 |
Citronniers (Avenue des) |
|
12 |
11 Novembre (Cours du) |
Sauf les jours de marché |
19 |
De lattre de Tassigny Avenue du maréchal de Logis |
|
26 |
Donat (Avenue du Docteur Maurice) |
Côté centre-ville |
10 |
Donat (Avenue du Docteur Maurice) |
En épi près de la Clinique |
27 |
Ecoles (Rue des) |
|
14 |
Eglise (Rue de l') |
|
11 |
Garigliano (Rue) |
|
3 |
Gaude (Avenue de la) |
|
14 |
Gonin (Rue du Docteur) |
|
13 |
Grasse (Avenue de) |
Du N°15 au N°21 |
35 |
Grasse (Avenue de) |
En face de l'ANPE |
13 |
Féraud (Rue du Docteur) |
|
29 |
Hôtel de Ville (Avenue de l') |
|
24 |
Hôtel de Ville (Place de l') |
|
7 |
Juin (Boulevard Maréchal) |
Du pont SNCF à l'Avenue de Nice |
139 |
Kennedy (Boulevard) |
Côté commerce |
42 |
Leclerc (Avenue du Général) |
|
53 |
Marie (place de la) |
|
10 |
Martin (Rue du Chevalier) |
|
24 |
Maurel (Square) |
|
15 |
Micocouliers (Rue des) |
|
11 |
Micocouliers (Parking des) |
|
7 |
Méla (parking Georges) |
|
6 |
Nice (Avenue de ) |
Heures Claires |
10 |
Nice (Avenue de ) |
des oliviers à Leclerc |
7 |
Nice (Avenue de ) |
N°80 |
6 |
Nice (Avenue de ) |
Arrêt de bus |
3 |
Nice (Avenue de ) |
Buenos Aires |
8 |
Nice (Avenue de ) |
Sunway |
24 |
Oliviers (Avenue des) |
|
10 |
Orangers (Avenue des) |
|
25 |
Pasqualini (Avenue) |
|
16 |
Péri (Place Gabriel) |
|
13 |
Pins (Allé des) |
Côté Casino |
13 |
Renoir (Avenue Auguste) |
Béal |
10 |
Renoir (parking) |
|
16 |
Rotonde (Parking de la) |
|
20 |
Saint Pierre (passage) |
|
5 |
Tuillières (Avenue des) |
|
15 |
Verdun (Avenue des) |
|
35 |
Ziam (Avenue) |
|
10 |
Total |
|
935 |
2) ZONE ORANGE : 2437 emplacements
VOIE |
PRECISION |
Nb de places |
Balloux (Rueà |
|
15 |
Bir Hakeim (Rue) |
|
24 |
Boucher (Rue Hélène) |
|
41 |
Buffon (Rue) |
|
3 |
Bugadieres (Allee des) |
|
32 |
Canebiers (Chemin des) |
(nord et sud) |
20 |
Centre Culturel (parking du) |
|
30 |
Cipriani (Rue) |
|
8 |
Dona Maurice (parking) |
Prés de la clinique |
23 |
Daudet (parking) |
|
45 |
France (Parking Anatole) |
|
40 |
Foux (Rue de la) |
|
36 |
Frênes (rue des) |
|
27 |
Gare Routière (parking) |
|
65 |
Garigliano (Parking) |
Sous l'autoroute |
73 |
Grands Plans (Chemin des) |
|
28 |
Grasse (Avenue de) |
N°16 |
31 |
Jaurès (Avenu Jean) |
De deux côtés |
41 |
Giono (Rue Jean) |
|
62 |
Kennedy (Boulevard) |
Côté hippodrome Sauf les jours de marché |
80 |
Léo Lagrange (Rue) |
|
41 |
Lido (passage du) |
|
18 |
Massenet (Avenue) |
avec la Rue des Néfliers |
129 |
Minoterie (Chemin de) |
|
46 |
Négro (Contre-allé Louis) |
|
30 |
L. Negro (Rue) |
|
24 |
Nice (Avenue de) |
Entre av Leclerc à rue Jean Bouin (de 2 côtés) |
10 |
Passau (avenue) et cours de Béal |
|
26 |
Parc le Cros |
Premier niveau |
46 |
Parc le Cros |
deuxième niveau |
49 |
Pasteur (Rue) |
|
26 |
Pins (Allée des) |
|
49 |
Pointus (Passage des) |
|
3 |
Parking Pompidou |
|
22 |
Plage (Promenade de la) |
De kennedy à la Serre |
62 |
Plage (Promenade de la) |
Halle aux poissons à la Rue H.Vial |
28 |
Promenade de la Plage |
Entre ave de la Serre et ave Leclerc |
38 |
Platane (Allé des) |
|
22 |
Reynes (Rue des) |
|
12 |
Rotonde (Parking de l'extension) |
|
308 |
Robion (Rue) |
|
20 |
Sainte Luce (Place) |
|
115 |
Saint Pierre (parking) |
|
40 |
Soutine (Rue) |
|
25 |
Val en sol (Avenue de) |
De deux côtés |
26 |
Val Fleuri |
Autour de la mairie annexe et entre le Pain d'or et l'allé des Pruniers |
88 |
Val Fleuri |
Entre l'A8 et l'Av. des Chênes |
28 |
Vial (Rue du Capitaine de Frégate H.) |
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32 |
Villeneuve (Avenue de) |
|
17 |
Villette (Parking de la) |
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287 |
Ziem (avenue) entre ch. du Val Fleuri et rue Mauran |
De deux côtés |
21 |
Total |
|
2441 |
ZONE ORANGE estivale du 1 juillet au 15 septembre (en dehors de ces dates le stationement est gratuit)
Promenade de la Plage |
De deux côtés, partie EST de la commune |
115 |
Promenade de l'Hippodrome |
De deux côtés |
128 |
Parking de l'Hipprodrome |
|
120 |
Tarifs de la voirie :
Tarifs Abonnement :
Tarif Résident :
1 mois-26€
(1 seul abonnement par foyer fiscal lié à la plaque d’immatriculation et valable dans les zones orange de la zone d’abonnement)
Tarif Salarié/Actif:
1 mois-40€
(Valable dans toutes les zones orange)
Abonnement INFIRMIERE:
1 mois-50€
(Valable sur toutes les places de stationnement payant)
ARTICLE17 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Pour bénéficier des Droits de stationnement, l’Usager doit transmettre les justificatifs suivants:
Pour les Résidents:
- attestation de domicile (taxe d’habitation ou facture énergie)
Justifiant que la personne réside sur l’une des voies de la zone de stationnement payant sur voirie
- - Pièce d’identité
- - carte grise du véhicule pour tous les abonnements.
Pour les Actifs:
- - KBIS ou carte professionnelle ou attestation de l’employeur
- - le cas échéant, un titre de transport annuel valide
Pour les Infirmières:
ARTICLE 18 – DUREE DE VALIDITE DES DROITS RESIDENTS
Les droits délivrés à l’Usager sont valables 1 an à compter de leurs validations.