CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la vente et la distribution de droits et abonnements de stationnement sur voirie de la Collectivité via les sites internet https://voirie.parkindigo.fr et http://metz.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), en Boutique de stationnement et par paiement mobile

PREAMBULE :
Indigo Park (ci-après dénommée « Indigo ») agit en tant que délégataire de service public de la Ville de Metz pour la gestion du stationnement payant sur voirie et agit au nom et pour le compte de la ville de Metz pour les attributions qui lui sont propres dans le cadre de la délivrance des Droits et de la vente des Abonnements.


Article 1 - Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« La Société » : désigne la société Metz Stationnement qui est charge du contrat défini au préambule.
« La Collectivité » : désigne la ville ou la collectivité sur laquelle le service défini au préambule est fourni.
« Usager » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter souhaitant obtenir un Droit et procéder à l’achat d’un Abonnement sur le Site.
« Droit »: désigne l’autorisation délivrée par Indigo justifiant de la qualité d’ayant droit permettant aux Usagers, pour une zone et une période déterminées de souscrire un Abonnement ou de bénéficier d’avantage (s) spécifique (s) défini (s) par un ou les arrêtés municipaux.
« Abonnement » : désigne le contrat de stationnement permettant à l’Usager de stationner sur la voirie de la Collectivité pendant une période donnée.
« Commande » : désigne la volonté de l’Usager d’accepter juridiquement l’achat d’un (ou plusieurs) Abonnement(s) commercialisé(s) sur le Site. La Commande désigne également la demande d’obtention d’un Droit.
« Support » : désigne le document physique qui atteste de la validité de l’Abonnement.
« Boutique » : désigne le lieu géré par la Société, située 13 rue du Coëtlosquet 57000 METZ, et sur lequel les Usagers peuvent obtenir un Droit et ou un Abonnement de la même façon qu’en ligne.
Droits de stationnement spécifique à la Collectivité :
« Droit de stationnement Résident » : désigne le Droit de stationner sur voirie pour les résidents.

Article 2 – Obtention du Droit de stationnement pour résident : justificatifs et durée de validité des droits

La qualité de résident sera reconnue aux seules personnes physiques. Le domicile doit être reconnu dans l'une des zones de stationnement résidentiel. Le véhicule doit être immatriculé à l'adresse du domicile, ou permettant de créer le lien avec le demandeur.

Il n'est délivré qu'un Droit par foyer fiscal maximum, et il est rattaché à l'utilisation d'un seul véhicule, identifié par son numéro d'immatriculation

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Pour bénéficier ou renouveler ses Droits de stationnement Résident, l'Usager doit transmettre les justificatifs suivants :
- une copie intégrale de la dernière taxe d'habitation (pas d'échéancier) ou avis de dégrèvement pour les personnes qui sont exonérées ou copie du bail (à usage d'habitation). Ce document doit être au même nom, prénom et adresse que le résident. Dans le cas du renouvellement des droits, à la même adresse, cette pièce n'a pas à être fournie à nouveau.

- un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité ou téléphone fixe ou assurance habitation en cours) obligatoirement au nom du résident. Dans le cas du renouvellement des droits, à la même adresse, le demandeur peut fournir un échéancier de facture (facture eau, gaz, électricité ou téléphone fixe ou assurance habitation en cours).

- carte grise du véhicule mentionnant le nom du résident et l'adresse du domicile messin. Dans le cas contraire cette différence fera l'objet d'une explication dans la rubrique " remarques particulières ".

- pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Tout résident utilisant un véhicule de société, de location longue durée (un an minimum) ou d'un parent peut bénéficier de l'attribution d'un macaron de stationnement résidentiel sous réserve de la présentation d'un justificatif ou d'une attestation prouvant que le véhicule précité lui est affecté nominativement.

En cas de changement de domicile ou de véhicule, le bénéficiaire est tenu de le signaler. De nouveaux droits lui seront délivrés sur présentation des pièces justificatives.

L'abonnement résidentiel ne constitue en aucun cas un droit de réservation d'emplacement, ne donne lieu à aucune garantie de trouver une place, ni ne soustrait l'utilisateur au respect des règles du Code de la Route en matière d'Arrêt et de Stationnement. De fait, sur le territoire communal, le stationnent d'un véhicule est réputé abusif au-delà de 72H, en un même point de la voie publique.

 

Les droits sont ouverts pour 15 mois, étant entendu qu'un demandeur ne peut acheter un abonnement dont la durée de validité dépasse la durée de validité de ses droits.

Dans le cas d'une personne résident en foyer, qui ne pourrait fournir une copie intégrale de la dernière taxe d'habitation ou avis de dégrèvement pour les personnes qui sont exonérées ou copie du bail (à usage d'habitation), une attestation dudit foyer sera exigée. Les droits seront ouverts pour une durée limitée à 7 mois.

Remboursement proratisé de l'abonnement : en cas de déménagement, de cession du véhicule ou de décès, le prorata de la durée de validité restante sera remboursé pour les seuls abonnements annuels (pas de remboursement sur les mensuels ou les trimestriels).

Modes de paiement de l'abonnement : l'abonnement pourra être payé par CB ou espèces à l'Espace Metz Stationnement, en ligne ou via les différentes applications mobiles. Le paiement par chèque n'est pas possible.

Durée de validité des abonnements : l'abonnement est valable de date à date. Ainsi, un abonnement mensuel ayant débuté le 3 du mois (par défaut à 0h00) est valable jusqu'au 2 du mois suivant (par défaut à 24h00), que le mois fasse 28, 29, 30 ou 31 jours.

Choix de la date de début de l'abonnement : les abonnements journaliers, mensuels et trimestriels débutent le jour de leur achat. Seuls les abonnements annuels pourront débuter au jour choisi par le demandeur (J+1 à J+30).

 


Article 3 - Cadre juridique – Conditions contractuelles
Les Droits et Abonnements proposés par la Société sont soumis quant à leur description, à leurs modalités d’obtention et d’exécution (i) aux justificatifs nécessaires à la délivrance d’un Droit (ii) à la présentation des Abonnements proposés sur le Site, (iii) aux présentes Conditions Générales. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie La Société à l’Usager.
Toute Commande de Droits et Abonnements par l’Usager, suivant le processus décrit à l’Article 6 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par l’Usager. L’Usager renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat de l’Usager qui n’auraient pas été expressément acceptées par la Société.
La Commande est réservée aux Usagers ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications.
Il est donc impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par Indigo.
Il est conseillé à l’Usager de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/01/2017. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables à toute Commande passée en Boutique, ou en ligne par tout Usager, par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la Commande suite à une Commande en ligne).


Article 4 – Obligations et Garanties de l’Usager
Capacité. L’Usager, agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de services et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Exactitude des informations fournies. L’Usager garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la création de son compte personnel sont exactes. Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande et les justificatifs qu’il fournit, sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.
Stipulations contractuelles à respecter. En passant Commande sur le Site, l’Usager s’engage à respecter, les présentes Conditions Générales et particulières de chaque Abonnement.


Article 5 – Tarif des Abonnements
Forfait 1 journée 2 €
Forfait mensuel 22,00 €
Forfait trimestriel 65,00 €
Forfait annuel 204,00 €


Article 6 – Processus de Commande Le Site permet à l’Usager de commander en ligne son Droit et son Abonnement.
Toutefois, l’Usager peut décider de commander son Droit sur le Site indépendamment de toute Commande d’un Abonnement.


6.1 Processus de Commande en ligne : la Commande d’un Droit
La Commande d’un Droit sur le Site par l’Usager s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne.
L’Usager accède au service en se connectant sur le Site.
Au préalable, l’Usager doit avoir créé un compte conformément à la procédure décrite à l’Article 9 ci-après ou, si le compte personnel a déjà été créé, identification de l’Usager sur son compte personnel et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager.
L’Usager se connecte sur son compte à l’aide de son adresse mail et mot de passe et clique sur Mes Droits, puis Demander un Droit.
L’Usager doit télécharger ensuite les justificatifs décrits à l’article 2, puis les valider.
La demande de Droit sera étudiée par les services de la Société et un courrier électronique informera l’Usager de l’obtention ou non du Droit de stationnement.
Le Droit n’est valable que pour un seul véhicule.
A réception du courrier électronique signifiant l’obtention du Droit de stationnement, l’Usager peut souscrire un Abonnement.


6.2 Processus de Commande : la souscription d’un Abonnement en ligne
Création d’un compte personnel par l’Usager conformément à la procédure décrite à l’Article 9 ci-après ou, si le compte personnel a déjà été créé, identification de l’Usager sur son compte personnel. L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager.
Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du/des Abonnements telles que présentées sur le Site et sélection de l’Abonnement.
Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales ainsi que des conditions particulières applicables à l’Abonnement.
Vérification par l’Usager des informations figurant dans le récapitulatif de l’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et notamment le début de commencement de son Abonnement, le prix total de l’Abonnement commandé. Lorsque l’Abonnement est renouvelé par l’Usager, les caractéristiques de l’Abonnement initial lui sont rappelées.
L’Usager accepte le cas échéant au moyen d’une case à cocher de commencer son abonnement avant la fin du délai de rétractation.
Un courrier électronique de validation de la Commande est transmis à l’Usager qui peut alors procéder au paiement en ligne de son Abonnement.
Validation par l’Usager de sa Commande et confirmation de son engagement de payer. Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement enregistré, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire) ainsi qu’un lien vers la facture correspondant à la Commande qui est stockée dans le compte personnel de l’Usager.
Une fois la confirmation du paiement reçue par la Société, la Société adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse renseignée par l’Usager. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les conditions générales et particulières applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par La Société.


6.3 Rétractation suite à la souscription d’un Abonnement en ligne:
L’Usager s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par l’Usager que dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de sa Commande d’Abonnement.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Usager devra remplir et retourner à Indigo le formulaire accessible sur le Site.
Si l’Abonnement n’a pas commencé au moment où l’Usager exerce son droit de rétractation, l’Usager se verra intégralement remboursé des montants payés.
Si, à la demande expresse de l’Usager, l’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Usager sera remboursé des montants payés au titre de l’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs en vigueur au sein de la voirie de la Collectivité concernée, toute journée commencée étant due) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement de l’Abonnement et la date à laquelle l’Usager a exercé son droit de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant de l’Abonnement réglé par l’Usager, aucun remboursement n’est dû par Indigo.
Indigo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Abonnement, puis du taux d’intérêt légal. L’Usager est alors remboursé par la Société.

6.4 Processus de Commande en Boutique : la Commande d’un Droit
La Commande d’un Droit en Boutique par l’Usager s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape pouvant être directement réalisée par l’Usager en ligne.
L’Usager accède au service en se présentant en Boutique.
Sur place, l’Usager obtient l’ouverture un compte conformément à la procédure décrite à l’Article 9 ci-après ou, si le compte personnel a déjà été créé, identification de l’Usager sur son compte personnel et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour.
L’Usager doit apporter une copies des justificatifs décrits à l’article 2, pour les transmettre à l’agent de la Société en Boutique.
La demande de Droit sera étudiée sur place par les services de la Société qui informera l’Usager de l’obtention ou non du Droit de stationnement.
Le Droit n’est valable que pour un seul véhicule.
A réception d’un avis par la Société signifiant l’obtention du Droit de stationnement, l’Usager peut souscrire un Abonnement.


6.52 Processus de Commande : la souscription d’un Abonnement en Boutique
La Commande d’un Abonnement en Boutique par l’Usager s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape pouvant être directement réalisée par l’Usager en ligne.
L’Usager accède au service en se présentant en Boutique.
Création d’un compte personnel par l’Usager conformément à la procédure décrite à l’Article 9 ci-après ou, si le compte personnel a déjà été créé, identification de l’Usager sur son compte personnel. L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour.
Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du/des Abonnements telles que présentées sur le Site et sélection de l’Abonnement.
Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales ainsi que des conditions particulières applicables à l’Abonnement.
Vérification par l’Usager des informations figurant dans le récapitulatif de l’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et notamment le début de commencement de son Abonnement, le prix total de l’Abonnement commandé. Lorsque l’Abonnement est renouvelé par l’Usager, les caractéristiques de l’Abonnement initial lui sont rappelées.
L’Usager peut alors procéder au paiement en Boutique de son Abonnement, par chèque, carte bancaire ou espèces.
Une fois le paiement enregistré, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire) ainsi qu’un lien vers la facture correspondant à la Commande qui est stockée dans le compte personnel de l’Usager.
Une fois la confirmation du paiement reçue par la Société, la Société remet à l’Usager une confirmation de la Commande.

 

 

 




Article 7 – Changement de véhicule
En cas de changement de véhicule en cours d’Abonnement, l’Usager qui souhaite continuer à bénéficier de l’Abonnement pour son nouveau véhicule doit demander un nouvel Abonnement sur lequel sera inscrit le nouveau numéro d’immatriculation du nouveau véhicule.
Pour cela, il devra préalablement obtenir un nouveau Droit délivré par la Société valable pour l’immatriculation du nouveau véhicule et devra se présenter avec l’ancien Abonnement à l’adresse indiquée sur le Site dans la rubrique « Contact ».


Article 8 – Compte personnel
9.1 Création
L’Usager qui souhaite obtenir un Droit et souscrire un Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site en créant son compte personnel. Ce compte personnel lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données le concernant, et renouveler un Abonnement.
Pour créer un compte personnel, l’Usager doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant sur « Inscription ».
L’Usager doit renseigner tous les champs d’information obligatoires nécessaires à l’ouverture du compte personnel, étant rappelé que l’Usager doit communiquer à la Société des informations exactes, complètes et non périmées. L’Usager s’engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment si nécessaire.
L’Usager reçoit alors un courrier électronique confirmant la création de son compte.
9.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou mot de passe
Lors de la création de son compte personnel, l’Usager a renseigné une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisi un mot de passe.
Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués à l’Usager sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Usager s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’Usager est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel.
En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Usager s’engage à en avertir La Société sans délai dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique Contact.
9.3 Responsabilité
L’Usager est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, commande de Droit ou d’Abonnement ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Usager et sous son entière responsabilité.
En cas de manquement par l’Usager aux présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel de l’Usager, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Usager par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.


Article 9 – Conditions financières
9.1 Prix
Le tarif des Abonnements est indiqué en euros toutes taxes comprises. La facturation de l'Abonnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la Commande. S’agissant de stationnement sur voirie, les prix ne sont pas soumis à TVA.
9.2 Paiement en ligne
Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et l’Usager devra passer une nouvelle Commande. Les factures correspondant aux Commandes d’Abonnement passées par l’Usager sont disponibles dans le compte personnel de l’Usager accessible dans la rubrique « Mes factures » du Site et lui sont envoyées par courrier électronique au moment de la souscription de l’Abonnement.
9.3 Sécurisation des paiements en ligne
La Société a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du Site commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations sont cryptées avant leur transfert via internet.
Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées.
Pour des raisons de sécurité, les informations concernant la carte bancaire ne sont pas mémorisées sur le compte Usager et doivent être saisies à chaque paiement. L’Usager est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Usager et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

9.4 Paiement en Boutique
Tous les achats effectués en Boutique sont payables à la Commande par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), espèce et chèque. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et l’Usager devra passer une nouvelle Commande. Les factures correspondant aux Commandes d’Abonnement passées par l’Usager seront remises en Boutique suite à la Commande. Les factures seront également disponibles dans le compte personnel de l’Usager accessible dans la rubrique « Mes factures » du Site.


Article 10 – Responsabilité
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande.
Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.
L’Usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site.
La Société ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution de l’Abonnement fourni à l’Usager qui serait imputable soit à l’Usager, soit au fait d’un tiers étranger à l’Abonnement, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.


Article 11 – Résiliation
Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, et selon les arrêtés municipaux, la résiliation par l’Usager de son Abonnement (hors Abonnement annuel) ne donnera pas lieu à un remboursement.


Article 12 – Réclamations
Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact.


Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du groupe Indigo qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo la Société. La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les marques, logo et noms de domaine (tels que Indigo, parkindigo.fr etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.


Article 14 – Données à caractère personnel
Indigo s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les informations recueillies par Indigo auprès de l’Usager sont nécessaires à la gestion et l’exécution de ses Commandes de Droit et d’Abonnement et au bon déroulement de celles-ci. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer sur le Site via la rubrique Contact.


Article 15 – Archivage – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Société et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La Société archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission.


Article 16 – Dispositions diverses
16.1 Date d’effet des conditions générales - Modifications
Les Conditions Générales sont valables à compter du 01er janvier 2017 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande.
16.2 Nullité partielle
Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. La Société procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
16.3 Absence de renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
16.4 Force majeure
Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y-compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Usager supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de la Société. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.
16.5 Site
Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière de l’Usager. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
16.6 Sites tiers
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, Abonnements ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information de l’Usager.
16.7 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.