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Voirie de Strasbourg

Artisans

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

Pour pouvoir bénéficier du forfait «professionnel mobile toutes zones », les artisans et commerçants non sédentaires doivent remplir tout au long de l’année les conditions cumulatives suivantes :

- L’activité professionnelle de la société concernée nécessite, pour son exercice, l’utilisation du service du stationnement payant sur voirie : l’activité exercée nécessite de transporter, par véhicule, du matériel ou des équipements spécifiques, à proximité immédiate du lieu d’intervention (ou du chantier), ceux-ci étant nécessaires à la réalisation de l’intervention sur site (ou chantier).
- L’intervention ou le chantier a une durée en général supérieure aux durées maximum en vigueur selon les zones tarifaires (3 heures, 4 heures ou 5 heures).

B/ Documents à produire :

• Une copie de la (les) carte(s) grise(s) au nom de la société mentionnée sur l'extrait d'immatriculation à la Chambre des Métiers (D1), sur la carte annuelle ou l’avis SIRENE, et à défaut, la copie du contrat de location au nom de la société ou de son gérant (figurant sur l’extrait D1, sur la carte annuelle ou l’avis SIRENE).
• Un extrait d'immatriculation à la Chambre des Métiers (D1) de moins de trois mois,
ou la copie de la carte annuelle en cours de validité, délivré par la Chambre des Métiers,
ou un avis de situation de moins d’un mois au répertoire SIRENE mentionnant le code NAF ou NAFA (aussi appelé code APE) de l’établissement.

Professionnels de la santé mobiles exerçant à Strasbourg :

Code NAF : 86.21 ; 86.22B ; 86.22C ; 86.90A ; 86.90D ; 86.90 E 88.10 et 88.99B

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

Pour pouvoir bénéficier du forfait « professionnel mobile toutes zones », ceux-ci doivent remplir tout au long de l’année au moins une des conditions suivantes :

- Le professionnel de la santé ou de l’aide à la personne, ou le salarié concerné est amené à donner des consultations ou à dispenser des soins dans le cadre de visites au domicile de ses patients dans le secteur payant.
- Le professionnel de l’aide à la personne ou le salarié est amené à dispenser des soins liés à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, domiciliées dans le secteur payant.
- Le professionnel de la santé ou le salarié est amené à intervenir auprès de patients dans le cadre de l’urgence ou pour des soins non programmables, dans le secteur payant.

B/ Documents à produire :

• La copie de la carte grise du praticien, à son nom ou, à défaut, la copie du contrat de location du véhicule à son nom
• Copie de la carte de l'Ordre des Médecins
• Copie du caducée ordinal en cours de validité
• Le répertoire SIRENE délivré par l’INSEE ou tout autre document mentionnant le code NAF ou NAFA (aussi appelé code APE) de l’établissement

Pour les salariés de particuliers employeurs :

- Copie du ou des contrat(s) de travail en cours mentionnant les interventions réalisées au domicile des patients, ou à défaut, une attestation de l’employeur ou des employeurs justifiant les interventions au domicile des patients.
- Une fiche de paie datant de moins de 2 mois (fiche de paie CESU par exemple) pour chaque employeur, mentionnant l’activité rémunérée.
. - La copie du certificat d’immatriculation du salarié à son nom et, à défaut, la copie du contrat de location du véhicule à son nom.

Métiers de bouche amenés à effectuer des livraisons :

Code NAF : 10.71 ; 47.22 ; 47.23 ; 47.24 ; 47.29 et 56.21

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

- Le forfait professionnel mobile ne doit pas être utilisé pour stationner de manière prolongée à proximité de son commerce mais il doit être utilisé dans le cadre d’opérations de livraison.

B/ Documents à produire :

• La copie de la (les) carte(s) grise(s) au nom de la société mentionnée sur l'extrait Kbis, l'extrait D1 ou la carte annuelle et à défaut, la copie du contrat de location au nom de la société ou de son gérant (figurant sur l’extrait Kbis, D1 ou la carte annuelle).
• Extrait Kbis de moins de trois mois (pour les codes NAF 47.24 et 56.21), délivrée par la Chambre de Commerce.
• Un extrait D1 de moins de trois mois ou la copie de la carte annuelle délivrée par la Chambre des Métiers mentionnant le code NAF 10.71, 47.22, 47.23 ou 47.29.

Commerçants non sédentaires :

La vérification de la régularité du professionnel au regard du règlement des marchés d’approvisionnement de la Ville de Strasbourg se fait en lien avec le service des foires et marchés de la Ville de Strasbourg.

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

Pour pouvoir bénéficier du forfait «professionnel mobile toutes zones », les artisans et commerçants non sédentaires doivent remplir tout au long de l’année les conditions cumulatives suivantes :

- L’activité professionnelle de la société concernée nécessite, pour son exercice, l’utilisation du service du stationnement payant sur voirie : l’activité exercée nécessite de transporter, par véhicule, du matériel ou des équipements spécifiques, à proximité immédiate du lieu d’intervention (ou du chantier), ceux-ci étant nécessaires à la réalisation de l’intervention sur site (ou chantier).
- L’intervention ou le chantier a une durée en général supérieure aux durées maximum en vigueur selon les zones tarifaires (3 heures, 4 heures ou 5 heures).

B/ Documents à produire :

• Une copie recto verso de la carte de commerçant ambulant délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, ou par la chambre des métiers, ou une attestation d’affiliation à la mutuelle sociale agricole (MSA) pour les producteurs.
• Un avis de situation de moins d’un mois au répertoire SIRENE ou un extrait K ou KBIS obtenus auprès des greffes des tribunaux de commerce, ou auprès du greffe du tribunal d’instance pour les commerçants ayant leurs siège social en Alsace-Moselle.
• Une copie de la (les) carte(s) grise(s) au nom de la société, de son gérant ou associé, mentionnée sur la carte de commerçant ambulant ou l’extrait K ou KBIS et, à défaut, la copie du contrat de location au nom de la société ou de son gérant (figurant sur la carte de commerçant ambulant).

Salariés/Travailleurs Indépendants aux horaires atypiques :

Pour pouvoir bénéficier du forfait, les salariés et travailleurs indépendants doivent prouver qu’ils ont des horaires de travail atypiques (des plages horaires où l’offre de transport est réduite). Les conditions cumulatives pour bénéficier du forfait sont les suivantes : -Être salarié ou travailleur indépendant -Justifier d’une activité en majorité (>50% du temps) exercée en horaires décalés (commençant avant 6h ou terminant après 22H)

Professionnels de l’enseignement de la conduite :

- Un justificatif d’immatriculation de moins de trois mois délivré par le Registre National des Entreprises (RNE) ou un avis de situation de moins d'un mois au répertoire SIRENE, mentionnant le code APE.
- L’agrément préfectoral autorisant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur.
- Une copie du (des) certificat(s) d’immatriculation(s) au nom de la société mentionnée sur l’extrait RNE ou l’avis SIRENE, et à défaut, la copie du contrat de location au nom de la société ou de son gérant.
- Un justificatif de localisation de l’entreprise dans le secteur payant.

Garagistes :

Les garagistes dont l’établissement se trouve dans le secteur payant et dont l’activité nécessite l’accueil de différents véhicules dans la journée, immobilisés pendant plusieurs heures, voire journées sur la voirie, bénéficieront d’un forfait au prix de 3€ par jour et par véhicule traité, dans la limite de 10 véhicules par jour. Le garagiste devra renseigner le site internet dédié par le délégataire de la voirie, après création d’un compte en ligne, au plus tard, à l’arrivée du véhicule d’un client.
Pour bénéficier de ce forfait, les garagistes doivent via une plateforme dédiée s’inscrire et fournir leurs justificatifs professionnels afin de prendre leur forfait en autonomie.