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Voirie de Strasbourg

Artisans

Codes NAF : 16.23Z ; 31.0 ; 33.11Z ; 33.12Z ; 33.14Z ; 33.20A ; 33.20B ; 41.2 ; 43 ; 47.59 ; 46.69C ; 47.76 ; 73.11 ; 80.2 et 81.29.

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

Pour pouvoir bénéficier du forfait «professionnel mobile toutes zones », les artisans et commerçants non sédentaires doivent remplir tout au long de l’année les conditions cumulatives suivantes :

- L’activité professionnelle de la société concernée nécessite, pour son exercice, l’utilisation du service du stationnement payant sur voirie : l’activité exercée nécessite de transporter, par véhicule, du matériel ou des équipements spécifiques, à proximité immédiate du lieu d’intervention (ou du chantier), ceux-ci étant nécessaires à la réalisation de l’intervention sur site (ou chantier).
- L’intervention ou le chantier a une durée en général supérieure aux durées maximum en vigueur selon les zones tarifaires (3 heures, 4 heures ou 5 heures).

B/ Documents à produire :

• Une copie de la (les) carte(s) grise(s) au nom de la société mentionnée sur l'extrait d'immatriculation à la Chambre des Métiers (D1), sur la carte annuelle ou l’avis SIRENE, et à défaut, la copie du contrat de location au nom de la société ou de son gérant (figurant sur l’extrait D1, sur la carte annuelle ou l’avis SIRENE).
• Un extrait d'immatriculation à la Chambre des Métiers (D1) de moins de trois mois,
ou la copie de la carte annuelle en cours de validité, délivré par la Chambre des Métiers,
ou un avis de situation de moins d’un mois au répertoire SIRENE mentionnant le code NAF ou NAFA (aussi appelé code APE) de l’établissement.

Téléchargeable ici

Professionnels de la santé mobiles exerçant à Strasbourg :

Code NAF : 86.21 ; 86.22B ; 86.22C ; 86.90A ; 86.90D ; 86.90 E

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

Pour pouvoir bénéficier du forfait « professionnel mobile toutes zones », ceux-ci doivent remplir tout au long de l’année au moins une des conditions suivantes :

- Le professionnel de la santé concerné est amené à donner des consultations ou à dispenser des soins dans le cadre de visites au domicile de ses patients.
- Le professionnel de la santé est amené à intervenir auprès de patients dans le cadre de l’urgence ou pour des soins non programmables.
Le forfait professionnel mobile ne doit pas être utilisé pour stationner de manière prolongée et récurrente à proximité du cabinet médical.

B/ Documents à produire :

• La copie de la carte grise du praticien, à son nom ou, à défaut, la copie du contrat de location du véhicule à son nom
• Copie de la carte de l'Ordre des Médecins
• Copie du caducée ordinal en cours de validité
• Le répertoire SIRENE délivré par l’INSEE ou tout autre document mentionnant le code NAF ou NAFA (aussi appelé code APE) de l’établissement

Métiers de bouche amenés à effectuer des livraisons :

Code NAF : 10.71 ; 47.22 ; 47.23 ; 47.24 ; 47.29 et 56.21

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

- Le forfait professionnel mobile ne doit pas être utilisé pour stationner de manière prolongée à proximité de son commerce mais il doit être utilisé dans le cadre d’opérations de livraison.

B/ Documents à produire :

• La copie de la (les) carte(s) grise(s) au nom de la société mentionnée sur l'extrait Kbis, l'extrait D1 ou la carte annuelle et à défaut, la copie du contrat de location au nom de la société ou de son gérant (figurant sur l’extrait Kbis, D1 ou la carte annuelle).
• Extrait Kbis de moins de trois mois (pour les codes NAF 47.24 et 56.21), délivrée par la Chambre de Commerce.
• Un extrait D1 de moins de trois mois ou la copie de la carte annuelle délivrée par la Chambre des Métiers mentionnant le code NAF 10.71, 47.22, 47.23 ou 47.29.

Commerçants non sédentaires :

La vérification de la régularité du professionnel au regard du règlement des marchés d’approvisionnement de la Ville de Strasbourg se fait en lien avec le service des foires et marchés de la Ville de Strasbourg.

A/ Conditions d’attribution et d’utilisation :

Pour pouvoir bénéficier du forfait «professionnel mobile toutes zones », les artisans et commerçants non sédentaires doivent remplir tout au long de l’année les conditions cumulatives suivantes :

- L’activité professionnelle de la société concernée nécessite, pour son exercice, l’utilisation du service du stationnement payant sur voirie : l’activité exercée nécessite de transporter, par véhicule, du matériel ou des équipements spécifiques, à proximité immédiate du lieu d’intervention (ou du chantier), ceux-ci étant nécessaires à la réalisation de l’intervention sur site (ou chantier).
- L’intervention ou le chantier a une durée en général supérieure aux durées maximum en vigueur selon les zones tarifaires (3 heures, 4 heures ou 5 heures).

B/ Documents à produire :

• Une copie recto verso de la carte de commerçant ambulant délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, ou par la chambre des métiers, ou une attestation d’affiliation à la mutuelle sociale agricole (MSA) pour les producteurs.
• Un avis de situation de moins d’un mois au répertoire SIRENE ou un extrait K ou KBIS obtenus auprès des greffes des tribunaux de commerce, ou auprès du greffe du tribunal d’instance pour les commerçants ayant leurs siège social en Alsace-Moselle.
• Une copie de la (les) carte(s) grise(s) au nom de la société, de son gérant ou associé, mentionnée sur la carte de commerçant ambulant ou l’extrait K ou KBIS et, à défaut, la copie du contrat de location au nom de la société ou de son gérant (figurant sur la carte de commerçant ambulant).