Les présentes conditions générales de vente
(ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la vente en ligne
et la distribution de droits et abonnements de stationnement sur voirie de la Collectivité
via le site internet https://voirie.fr.parkindigo.com (ci-après dénommé le « Site
»).
PREAMBULE :
Indigo Park (ci-après dénommée « Indigo ») agit
en tant que délégataire de service public de la ville de Vernon pour la gestion
du stationnement payant sur voirie et agit au nom et pour le compte de la ville
de Vernon pour les attributions qui lui sont propres dans le cadre de la
délivrance des Droits et de la vente des Abonnements.
Article 1 - Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les
Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle
que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« La Société » : désigne la société Indigo Infra
CGSt qui est en charge du contrat défini au préambule.
« La Collectivité » : désigne la ville ou la
collectivité sur laquelle le service défini au préambule est fourni.
« Usager » : désigne toute personne physique
majeure ayant la capacité de contracter souhaitant obtenir un Droit et procéder
à l’achat d’un ou plusieurs Abonnements sur le Site.
« Droit »: désigne l’autorisation délivrée par
Indigo justifiant de la qualité d’ayant droit permettant aux Usagers, pour une
zone et une période déterminées de souscrire un Abonnement ou de bénéficier
d’avantage (s) spécifique (s) défini (s) par un ou les arrêtés municipaux.
« Abonnement » : désigne le contrat de
stationnement permettant à l’Usager de stationner sur la voirie de la
Collectivité pendant une période donnée.
« Commande » : désigne la volonté de l’Usager d’accepter
juridiquement l’achat d’un (ou plusieurs) Abonnement(s) commercialisé(s) sur le
Site. La Commande désigne également la demande d’obtention d’un Droit.
« Support » : désigne le document physique qui
atteste de la validité de l’Abonnement.
Droits de stationnement spécifique à la
Collectivité :
« Droit de stationnement Résident » : désigne le
Droit de stationner sur voirie pour les résidents, sous réserve de paiement
d’un abonnement.
« Droit de stationnement Actif » : désigne le
Droit de stationner sur voirie pour les actifs. sous réserve de paiement d’un
abonnement.
« Droit de stationnement Vernonnais Pendulaire » : désigne le
Droit de stationner sur les parcs Gare Bully et Gare Loubet pour les Vernonnais
pendulaires
« Droit de stationnement Non vernonnais Pendulaire » : désigne le Droit de stationner sur les parcs Gare Bully et Gare Loubet, pour les extérieurs, sous réserve de paiement d’un abonnement.
Article 2 – Obtention du Droit de stationnement :
justificatifs
Il est
délivré deux Droits par foyer fiscal maximum, et cinq Droits par Kbis maximum
Pour
bénéficier des Droits de stationnement Résident,
l'Usager doit transmettre les justificatifs suivants :
• Un justificatif de domicile (taxe
d'habitation, quittance EDF, facture d’eau) de moins de 3 mois
• La carte grise du véhicule au même nom et à la
même adresse que le justificatif de domicile
• La carte d’identité
Cas particuliers:
• Résident utilisant un véhicule de location
longue durée (minimum un an) : ajouter le contrat de location du véhicule ;
• Résident bénéficiant d'un véhicule de
service : ajouter une attestation de l’employeur véhicule selon le
modèle présenté.
Pour
bénéficier des Droits de stationnement Actif,
l'Usager doit transmettre les justificatifs suivants :
• Le K-BIS de moins de 3 mois faisant mention de
la domiciliation de l’entreprise ;
• Carte grise du véhicule ; au même nom et à la
même adresse que le justificatif employeur
• Le justificatif employeur (fiche de salaire
mentionnant l’adresse ou attestation employeur selon modèle joint)
• La carte d’identité
Cas
particuliers:
• Résident utilisant un véhicule de location
longue durée (minimum un an) : ajouter le contrat de location du véhicule ;
• Résident bénéficiant d'un véhicule de
service : ajouter une attestation de l’employeur véhicule selon le
modèle présenté.
Pour
bénéficier des Droits de stationnement Vernonnais Pendulaire,
l'Usager doit transmettre les justificatifs suivants :
• Un justificatif de domicile (taxe
d'habitation, quittance EDF, facture d’eau) de moins de 3 mois
• La carte grise du véhicule au même nom et à la
même adresse que le justificatif de domicile
• La carte d’identité
• Le justificatif d’utilisation des transports en commun (train) (facture d’abonnement)
Cas
particuliers:
• Résident utilisant un véhicule de location
longue durée (minimum un an) : ajouter le contrat de location du véhicule ;
• Résident bénéficiant d'un véhicule de
service : ajouter une attestation de l’employeur véhicule selon le
modèle présenté.
Ces droits délivrés sont valables 1 an.
Pour bénéficier des Droits de stationnement Non-Vernonnais Pendulaire, l'Usager doit simplement s’inscrire et n’a aucun justificatif à fournir. Dès que son droit est créé, il peut alors souscrire un abonnement. Ce droit est valable sans limitation de durée
Article
3 - Cadre juridique – Conditions contractuelles
Les Droits et Abonnements proposés par la Société sont soumis quant à
leur description, à leurs modalités d’obtention et d’exécution (i) aux
justificatifs nécessaires à la délivrance d’un Droit (ii) à la présentation des
Abonnements proposés sur le Site, (iii) aux présentes Conditions Générales. Cet
ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue
le contrat qui lie La Société à l’Usager.
Toute Commande de Droits et Abonnements par
l’Usager, suivant le processus décrit à l’Article 6 ci-après emporte l’acceptation
pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par
l’Usager. L’Usager renonce expressément à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions
contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions
Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de
vente ou d’achat de l’Usager professionnel qui n’auraient pas été expressément
acceptées par la Société.
La Commande est réservée aux Usagers ayant
accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité,
de façon préalable à leur Commande; toute Commande entraîne l’acceptation
pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales peuvent être
modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles
modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces
modifications.
Il est donc impératif que l’Usager consulte et
accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa
Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette
Commande.
Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes
autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non
expressément acceptées par Indigo.
Il est conseillé à l’Usager de sauvegarder et/ou
d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et
durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant
l’exécution du contrat si besoin était.
Les présentes Conditions Générales sont valables
à compter du 14/07/2016. Cette édition annule et remplace toutes les versions
antérieures. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout
Usager, par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la
Commande).
Article 4 – Obligations et Garanties de l’Usager
Capacité. L’Usager, agissant en son nom propre
ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine
capacité juridique pour contracter une offre de services et utiliser le Site
conformément aux présentes Conditions Générales.
Exactitude des informations fournies. L’Usager
garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors
de la création de son compte personnel sont exactes. Il est de la
responsabilité de l’Usager de s’assurer que les informations (identité, adresse
électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors
de la Commande et les justificatifs qu’il fournit, sont correctes et de les
mettre à jour régulièrement, si nécessaire.
Stipulations contractuelles à respecter. En
passant Commande sur le Site, l’Usager s’engage à respecter, les présentes
Conditions Générales et particulières de chaque Abonnement.
Article 5 – Présentation et caractéristiques des Abonnements
Actifs : Abonnement pour stationner en zone
verte uniquement
Carte mensuelle : 30 €
Carte annuelle : 325 €
Résidents des zones jaunes et vertes :
Abonnement pour stationner en zone verte uniquement
Carte mensuelle : 20 €
Carte annuelle : 217 €
Résidents
de la zone violette : Abonnement pour stationner en zone violette
uniquement
Carte mensuelle : 3 €
Carte annuelle : 33 €
Résidents
vernonnais utilisant les parcs de gare appelés Vernonnais pendulaire :
Abonnement pour stationner uniquement sur les parcs Gare Loubet et Gare Bully
Tarif : Gratuit
Non-résidents,
usagés des parcs de Gare Loubet de Gare Bully : Abonnement pour stationner
uniquement sur les parcs Gare Loubet et Gare Bully
Forfait semaine (7 jours glissants) : 19 €
Abonnement mensuel : 44 €
Abonnement annuel avec paiement par prelevement mensuel automatique : 42
€/mois
Abonnement trimestriel :125 €
Abonnement annuel : 475 €
Article 6 – Processus de Commande
Le Site
permet à l’Usager de commander en ligne son Droit et son Abonnement.
Toutefois, l’Usager peut décider de commander
son Droit sur le Site indépendamment de toute Commande d’un Abonnement.
6.1 Processus de Commande en ligne : la Commande
d’un Droit
La Commande d’un Droit sur le Site par l’Usager
s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet
d’une validation en ligne.
L’Usager accède au service en se connectant sur
le Site.
Au préalable, l’Usager doit avoir créé un compte
conformément à la procédure décrite à l’Article 9 ci-après ou, si le compte
personnel a déjà été créé, identification de l’Usager sur son compte personnel
et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées
exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie, information
volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager.
L’Usager se connecte sur son compte à l’aide de
son adresse mail et mot de passe et clique sur Mes Droits, puis Demander un
Droit.
L’Usager doit télécharger ensuite les
justificatifs décrits à l’article 2, puis les valider.
La demande de Droit sera étudiée par les
services de la Société et un courrier électronique informera l’Usager de
l’obtention ou non du Droit de stationnement.
Le Droit n’est valable que pour un seul
véhicule.
A réception du courrier électronique signifiant
l’obtention du Droit de stationnement, l’Usager peut souscrire un Abonnement.
6.2 Processus de Commande : la souscription d’un
Abonnement en ligne
Création d’un compte personnel par l’Usager
conformément à la procédure décrite à l’Article 9 ci-après ou, si le compte
personnel a déjà été créé, identification de l’Usager sur son compte personnel.
L’Usager doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour.
Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la
responsabilité de l’Usager.
Prise de connaissance des caractéristiques
essentielles du/des Abonnements telles que présentées sur le Site et sélection
de l’Abonnement.
Acceptation sans réserve des Conditions
Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales ainsi que des
conditions particulières applicables à l’Abonnement.
Vérification par l’Usager des informations figurant
dans le récapitulatif de l’Abonnement souscrit reprenant l’ensemble des choix
effectués et notamment le début de commencement de son Abonnement, le prix
total de l’Abonnement commandé. Lorsque l’Abonnement est renouvelé par
l’Usager, les caractéristiques de l’Abonnement initial lui sont rappelées.
L’Usager accepte le cas échéant au moyen d’une
case à cocher de commencer son abonnement avant la fin du délai de
rétractation.
Un courrier électronique de validation de la
Commande est transmis à l’Usager qui peut alors procéder au paiement en ligne
de son Abonnement.
Validation par l’Usager de sa Commande et
confirmation de son engagement de payer. Saisie et validation des informations
relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement enregistré, un certificat
de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire) ainsi
qu’un lien vers la facture correspondant à la Commande qui est stockée dans le
compte personnel de l’Usager.
Une fois la confirmation du paiement reçue par
la Société, la Société adresse un courrier électronique de confirmation de la
Commande à l’adresse renseignée par l’Usager. Ce courrier électronique précise
le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les conditions générales
et particulières applicables, ainsi que des informations sur les modalités de
rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation
définitive de la Commande par La Société.
6.3 Rétractation :
L’Usager s’il est une personne physique non
professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation,
conformément aux prescriptions de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la
consommation. Ce droit ne peut être exercé par l’Usager que dans un délai de
quatorze (14) jours francs à compter de la date de sa Commande d’Abonnement.
Afin d’exercer son droit de rétractation,
l’Usager devra remplir et retourner à Indigo le formulaire accessible sur le
Site.
Si l’Abonnement n’a pas commencé au moment où
l’Usager exerce son droit de rétractation, l’Usager se verra intégralement
remboursé des montants payés.
Si, à la demande expresse de l’Usager,
l’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Usager
sera remboursé des montants payés au titre de l’Abonnement, déduction faite
d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la
base des tarifs en vigueur au sein de la voirie de la Collectivité concernée,
toute journée commencée étant due) multiplié par le nombre de jours écoulés entre
la date de commencement de l’Abonnement et la date à laquelle l’Usager a exercé
son droit de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est
supérieur au montant de l’Abonnement réglé par l’Usager, aucun remboursement
n’est dû par Indigo.
Indigo procède au remboursement des sommes dues
dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont
de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient
au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, de 5 % si le retard est
compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt
et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante
jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points
supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le
Abonnement, puis du taux d’intérêt légal. L’Usager est alors remboursé par le
Trésor Public de la Collectivité.
Article 7 – Conditions d’utilisation de l’Abonnement
L’Usager ne dispose pas de support dans la
mesure où l’abonnement est délivré de façon dématérialisée.
En souscrivant un Abonnement, l’Usager accepte
les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements relatifs aux
droits de stationnement stipulés dans l’arrêté municipal sur le stationnement
payant disponible en mairie ou tout autre texte s’y substituant, étant par
ailleurs précisé que les conditions et les modalités du stationnement sur
voirie relève de la compétence exclusive de l’Autorité Publique.
L’Usager reconnaît que le non-respect des
dispositions qui précèdent entraînera l’interdiction de stationner et/ou la
verbalisation le cas échéant.
La Commande d’un Abonnement ne constitue en
aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place
disponible sur la voirie publique.
Article
8 – Changement de véhicule
En cas de changement de véhicule en cours
d’Abonnement, l’Usager qui souhaite continuer à bénéficier de l’Abonnement pour
son nouveau véhicule doit demander un nouvel Abonnement sur lequel sera inscrit
le nouveau numéro d’immatriculation du nouveau véhicule.
Pour cela, il devra préalablement obtenir un
nouveau Droit délivré par la Société valable pour l’immatriculation du nouveau
véhicule et devra se présenter avec l’ancien Abonnement à l’adresse indiquée
sur le Site dans la rubrique « Contact ».
Article 9 – Compte personnel
9.1 Création
L’Usager qui souhaite obtenir un Droit et
souscrire un Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site en
créant son compte personnel. Ce compte personnel lui permet par la suite
d’accéder, modifier, mettre à jour les données le concernant, et renouveler un
Abonnement.
Pour créer un compte personnel, l’Usager doit remplir
le formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant sur «
Inscription ».
L’Usager doit renseigner tous les champs
d’information obligatoires nécessaires à l’ouverture du compte personnel, étant
rappelé que l’Usager doit communiquer à la Société des informations exactes,
complètes et non périmées. L’Usager s’engage à mettre à jour régulièrement les
informations communiquées précédemment si nécessaire.
L’Usager reçoit alors un courrier électronique
confirmant la création de son compte.
9.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou
mot de passe
Lors de la création de son compte personnel,
l’Usager a renseigné une adresse de courrier électronique valide qui est
utilisée comme identifiant et choisi un mot de passe.
Les identifiants et le mot de passe ainsi créés
ou communiqués à l’Usager sont strictement confidentiels et à usage personnel.
De ce fait, l’Usager s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque
manière que ce soit. L’Usager est seul responsable de leur garde et sera présumé
responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte
personnel.
En cas de perte, de vol ou de détournement de
ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Usager s’engage à en
avertir La Société sans délai dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique
Contact.
9.3 Responsabilité
L’Usager est responsable de l’utilisation de son
compte personnel. Toute connexion, commande de Droit ou d’Abonnement ou
transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir
été par l’Usager et sous son entière responsabilité.
En cas de manquement par l’Usager aux présentes
Conditions Générales, la Société se réserve le droit de procéder à la
suppression du compte personnel de l’Usager, unilatéralement et sans indemnité,
après mise en demeure envoyée à l’Usager par courrier électronique restée
infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.
Article 10 – Conditions financières
10.1 Prix
Le tarif des Abonnements est indiqué en euros
toutes taxes comprises. La facturation de l'Abonnement est effectuée
conformément au tarif en vigueur au moment de la Commande. S’agissant de
stationnement sur voirie, les prix ne sont pas soumis à TVA.
10.2 Paiement
Tous les achats effectués sur le Site sont
payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux
Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement
sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. En cas d’échec du
paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera
abandonnée et l’Usager devra passer une nouvelle Commande. Les factures
correspondant aux Commandes d’Abonnement passées par l’Usager sont disponibles
dans le compte personnel de l’Usager accessible dans la rubrique « Mes factures
» du Site et lui sont envoyées par courrier électronique au moment de la
souscription de l’Abonnement.
10.3 Sécurisation des paiements
La Société a adopté le procédé de cryptage SSL
pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux
moyens de paiement. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse
URL du Site commence par https:// (où le 's' signifie sécurisé), les informations
sont cryptées avant leur transfert via internet.
Il est de la responsabilité de l’Usager de
s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations
confidentielles sont demandées.
Pour des raisons de sécurité, les informations
concernant la carte bancaire ne sont pas mémorisées sur le compte Usager et
doivent être saisies à chaque paiement. L’Usager est informé que les
dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte
bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Usager et
l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.
Article 11 – Responsabilité
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites
prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à
dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution
des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui
ne saurait dépasser le montant de la Commande.
Sont considérés comme des préjudices indirects
et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice,
de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.
L’Usager déclare connaître les caractéristiques
et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les
risques liés à la sécurité des communications. La Société ne saurait être tenue
pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité
du Site.
La Société ne saurait non plus voir sa
responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison
d’une inexécution ou mauvaise exécution de l’Abonnement fourni à l’Usager qui
serait imputable soit à l’Usager, soit au fait d’un tiers étranger à
l’Abonnement, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par
la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12 – Résiliation
Sans préjudice de ses autres droits résultant
des présentes Conditions Générales, la résiliation par l’Usager de son
Abonnement ne donnera pas lieu à un remboursement.
Article 13 – Réclamations
Toutes demandes d’informations, de précisions et
réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par
le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans leur ensemble et chacun
des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données,
arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations,
schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des
sociétés du groupe Indigo qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de
propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du
producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions
du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il
est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter
tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que
ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour votre usage
personnel et privé dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et
écrite d’Indigo la Société. La violation de ces dispositions vous expose aux
sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code
Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des
marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de
responsabilité civile.
Les marques, logo et noms de domaine (tels que
Indigo, parkindigo.fr etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété
exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou
utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque
titre que ce soit, sont interdites.
La création de liens hypertextes vers le Site ne
peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle
peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.
Article 15 – Données à caractère personnel
Indigo s’engage à respecter les lois et
règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les
informations recueillies par Indigo auprès de l’Usager sont nécessaires à la
gestion et l’exécution de ses Commandes de Droit et d’Abonnement et au bon
déroulement de celles-ci. Conformément à la loi « informatique et libertés » du
6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Usager
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression
des informations le concernant, qu’il peut exercer sur le Site via la rubrique
Contact.
Article 16 – Archivage – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de La Société et/ou de ses prestataires dans des
conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des
communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La
Société archive les factures sur un support fiable et durable constituant une
copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et
pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties
commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an
à compter de leur émission.
Article 17 – Dispositions diverses
17.1 Date d’effet des conditions générales -
Modifications
Les Conditions Générales sont valables à compter
du 05 novembre 2015 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de ce
jour. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Indigo se
réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment,
sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables
aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc
impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales
au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des
dispositions applicables à sa Commande.
17.2 Nullité partielle
Toute disposition des Conditions Générales qui
viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée
d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux
autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur
ensemble ou leurs effets juridiques. La Société procédera à son remplacement
par une disposition ayant un effet économique équivalent.
17.3 Absence de renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un
moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne
pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
17.4 Force majeure
Tout cas de force majeure, tel que défini par la
jurisprudence des tribunaux français, y-compris l’interruption des moyens de
télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas
de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû
exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Usager supportera donc toutes les
conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure
affectant l’exécution des obligations de la Société. Cette dernière ne sera pas
tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des
présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la
cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.
17.5 Site
Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt
d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni
que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore
qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière de
l’Usager. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements
imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité
engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou
immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de
l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
17.6 Sites tiers
Le Site peut inclure des liens vers d’autres
sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler
ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenue pour responsable
de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi
toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, Abonnements ou
tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources
externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les
recherches d’information de l’Usager.
17.7 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises
au droit français.
Tout différend lié à la formation,
l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier
lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations
amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la
notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la
faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents
français.